|
Rubrique :
|
Politique exterieure
|
|
Tête d'analyse :
|
Tunisie
|
|
Analyse :
|
Ressortissants francais. indemnisation. biens immobiliers. accord franco-tunisien
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le contentieux immobilier franco-tunisien qui n'est toujours pas regle malgre la convention de 1963 qui stipulait notamment que « chaque partie doit, sur son territoire, garantir aux investissements, biens, interets et droits de l'autre partie, le meme traitement qu'elle accorde aux investissements de ses propres ressortissants ». C'est ainsi que depuis plus de quarante ans, nos compatriotes proprietaires en Tunisie continuent de subir des expropriations plus ou moins deguisees, sans pouvoir gerer leurs biens, ni les vendre sans une autorisation rarement accordee, ni disposer de leur avoir. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'apurer definitivement les charges etatiques de decolonisation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Ce gouvernement est vivement preoccupe par la persistance du contentieux immobilier franco-tunisien. Les difficultes que rencontrent nos compatriotes proprietaires en Tunisie sont bien connues de ce ministere. Au cours de l'annee ecoulee, trois rendez-vous principaux ont marque le calendrier bilateral en la matiere : les 29 et 30 juin 1994 s'est tenue une reunion, a Tunis, de la commission intergouvernementale franco-tunisienne au cours de laquelle le dossier immobilier a ete evoque. Les 18 et 20 octobre 1994, le comite immobilier de la sous-commission des affaires consulaires et sociales s'est reuni a Paris. Il a ete decide, a cette occasion, de mettre en place une procedure permettant aux proprietaires victimes d'une expropriation d'obtenir un document prouvant celle-ci et appele « acte de cession ». Le comite immobilier s'est egalement penche sur les autorisations de vente pour lesquelles les proprietaires pouvaient attendre de longs mois sans recevoir de reponse. Ceux-ci apprennent parfois que leur dossier n'a pas ete traite parce qu'il est incomplet. Afin d'eviter cette situation, il a ete decide que les autorites tunisiennes feraient desormais verifier lors de son depot que le dossier de vente est bien conforme et delivreraient dans ce cas un recepisse. Enfin, les 22 et 23 mars 1995 a eu lieu a Paris la reunion du comite technique pour l'application des accords franco-tunisiens. Chaque rencontre bilaterale est saisie pour rappeler a la partie tunisienne l'importance qu'attache le gouvernement francais au reglement de ce contentieux. Ainsi, le ministre n'a pas manque de rappeler a son homologue tunisien, lors de la reunion du forum mediterraneen a Tabarka le 28 juillet 1995, sa volonte de progresser de maniere significative dans le reglement de ce dossier.
|