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Rubrique :
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Mines et carrieres
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Tête d'analyse :
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Carrieres
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Analyse :
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Exploitation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Huguenard appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'application de la loi du 4 janvier 1993, relative a l'ouverture et a l'exploitation des carrieres, dont les decrets d'application sont en cours d'elaboration. Certaines excavations dont sont extraits des materiaux du meme type que ceux provenant des carrieres de la region Midi-Pyrenees relevent de procedures administratives aux consequences financieres plus legeres. L'exoneration de charges et de contraintes dont beneficient ces materiaux permet de les produire a des couts de revient tres bas avec toutes les consequences que cela peut avoir sur l'equilibre d'un marche deja fortement compromis par les effets directs de la crise que traverse actuellement le BTP. La mise en place d'un controle rigoureux de l'origine des materiaux qui sont mis en oeuvre sur les chantiers parait indispensable. En consequence, il demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que les materiaux extraits et produits le sont sur des sites dument autorises et dans des conditions conformes a la loi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-3 du 4 janvier 1993 a prevu que les exploitations de carrieres seraient desormais soumises a la legislation sur les installations classees pour la protection de l'environnement. Pour sa mise en application, trois premiers projets de decrets viennent d'etre examines par le Conseil d'Etat et seront publies prochainement au Journal officiel. Le premier apportera certaines modifications aux dispositions du decret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifie pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. Un deuxieme decret soumettra au regime de l'autorisation dans le cadre juridique des installations classees les exploitations de carrieres, ainsi que certains travaux de dragages, certains affouillements, certaines haldes et terrils. Ce texte n'autorisera plus la pratique de « degagement d'espace » qui permettait jusqu'a present d'extraire des materiaux de carrieres en echappant au regime de l'autorisation prevue par le code minier. Un troisieme texte fixera la composition des commissions departementales des carrieres. En ce qui concerne les schemas departementaux des carrieres, un projet de decret est en cours d'examen et pourrait etre publie a la fin de l'annee. L'elaboration des schemas departementaux des carrieres sera l'occasion de fixer des orientations en matiere d'utilisation des materiaux.
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