|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les preoccupations des producteurs de fruits et de produits de la mer face aux importations frauduleuses. Ces importations illegales, meme en quantite infime, perturbent le bon fonctionnement des mecanismes de prix de retrait elabores par les organisations professionnelles et annihilent les efforts collectifs de regulation des marches (politique de quota, echelonnement de commercialisation). Les producteurs, soutenus par la grande distribution, souhaiteraient que soient mis en oeuvre des mesures compensatoires pour faire face aux devaluations des voisins espagnols et italiens, des mesures d'accompagnement pour alleger la pression sur les producteurs concurrences par les pays en developpement dont la France a finance des usines dans le cadre d'une politique de cooperation, des mesures visant a retablir l'indication d'origine sur les produits, notamment les importations extracommunautaires, et a rehabiliter le label « made in France ». Il lui demande s'il entend prendre rapidement des dispositions pour aider les producteurs francais et eviter que les tensions interprofessionnelles qui animent actuellement certains secteurs de production ne degenerent en mouvement de masse.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation de deficit structurel de la Communaute dans l'approvisionnement de son marche en produits de la mer - pres de 45 p. 100 de nos besoins - et corollairement, l'importance des importations en provenance de pays tiers sur le territoire de l'Union europeenne, appellent une vigilance toute particuliere sur les conditions dans lesquelles celles-ci s'effectuent, afin qu'elles ne constituent pas une distorsion de concurrrence vis-a-vis de la production communautaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a ordonne des actions nationales de renforcement des controles aux frontieres afin de verifier - notamment - que les produits importes respectent bien les normes minimales exigees par la reglementation communautaire en matiere de qualite sanitaire. Cette demarche a deja donne des resultats tangibles et sera poursuivie aussi longtemps que necessaire. L'efficacite d'une telle strategie est toutefois subordonnee a la mise en oeuvre de controles similaires aux frontieres exterieures de la Communaute, sur le territoire de l'ensemble des Etats-membres de l'Union. C'est pourquoi, a l'occasion du Conseil des ministres de la peche du 12 avril dernier, la France a appelle l'attention sur ce point en demandant que la Commission adopte toutes les mesures necessaires - y compris des controles communautaires realises dans les Etats-membres - afin de garantir la loyaute de la concurrence des produits importes vis-a-vis de notre propre production sans laquelle celle-ci est inacceptable. Le memorandum sur la situation du marche, qui a ete presente par la France lors du Conseil peche du 10 juin, reprend ces aspects en insistant sur l'urgence des mesures a mettre en oeuvre, tout en soulignant par ailleurs la necessite de reviser l'organisation commune du marche, qui ne prend pas suffisamment en compte les interets des producteurs en regard de ceux des industries de transformation. Il n'est en revanche pas possible de contraindre les commercants a faire figurer sur les produits qu'ils mettent en vente leur origine, un tel dispositif etant d'une part contraire aux normes europeennes - il n'a ete institue au plan communautaire que pour certains fruits et legumes - et d'autre part tres difficile a controler s'agissant de produits peches dans des zones geographiques tres variables. Toutefois, a l'instar de la strategie qui a ete conduite pour les produits agro-alimentaires, le Gouvernement - ainsi que l'Union europeenne - encourage financierement les initiatives des producteurs visant a valoriser et identifier aux yeux des consommateurs leurs produits, grace notamment aux mecanismes de certification existants. Cette politique de qualite dans tous ses aspects, embryonnaire jusqu'alors dans le secteur de la peche, represente une priorite du Gouvernement : elle constitue en effet un des outils indispensables pour developper et ameliorer la commercialisation de notre production.
|