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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'application des decrets du 30 decembre 1987 relatifs a l'integration des secretaires de mairie dans la filiere administrative. Il lui rappelle que, conformement aux termes de ces decrets, les secretaires de mairie des premier et deuxieme niveaux ont ete reclasses dans le cadre d'emploi des secretaires de mairie, tandis que les secretaires de mairie de troisieme niveau ont ete reclasses dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs. Cependant, il a pu etre constate que des agents travaillant a temps partiel, ayant ete integres dans la filiere administrative seulement a partir de mars 1991, ont continue, entre la date d'entree en vigueur des decrets precites et celle de leur integration effective, a beneficier du regime relevant des textes anterieurs, en particulier des dispositions figurant a l'arrete du 8 fevrier 1971 qui permettait d'acquerir le grade de secretaire de mairie de premier niveau a raison de la seule anciennete. Cette situation presente un certain caractere d'inequite, dans la mesure ou, dans cet intervalle de temps, les personnels au grade de secretaires de mairie de troisieme niveau, travaillant a temps complet, ont accede, au benefice de la regle de l'anciennete, au deuxieme niveau. Par consequent, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin a cette inegalite de traitement.
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