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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la multiplication de braderies ou foires a la brocante et autres « vides-grenier » qui permettent aux particuliers de vendre leurs effets personnels. Toutefois, la publication de l'ensemble de ces foires a la brocante par une revue mensuelle en vue de l'information des professionnels aboutit a un detournement progressif de ces ventes personnelles au profit de ventes a caractere commercial non declarees. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de generaliser la decision prise par certains prefets de departement de demander aux maires, de facon obligatoire, de limiter la participation des particuliers a une « brocante » aux seuls residents de la commune, ou a la rigueur du canton, sans aucune derogation possible. Certaines communes deposent la liste des particuliers qui participeront a la brocante, mais d'autres ne le font pas et aucune verification n'est effectuee. Il en resulte parfois que le nombre d'exposants est superieur au nombre d'habitants d'une commune. Ne lui paraitrait-il pas legitime, pour eviter les detournements et la multiplication des ventes commerciales non declarees, d'instituer une journee nationale de la brocante, qui aurait l'interet d'empecher les professionnels de se deplacer de ville en ville et de donner un caractere national aux foires des particuliers ? Cette journee nationale pourrait retenir la date de la foire la plus ancienne et la plus prestigieuse qui est la foire aux particuliers de Lille, le premier week-end de septembre de chaque annee.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 87-962 du 30 novembre 1987 relative a la repression du recel et organisant la vente et l'echange d'objets mobiliers a cree un dispositif de controle specifique aux foires a la brocante. Desormais, les organisateurs de manifestations publiques tendant a la vente ou a l'echange d'objets mobiliers usages sont astreints a la tenue d'un registre permettant l'identification des vendeurs, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers. L'inobservation de cette prescription expose l'auteur de l'infraction a une peine d'emprisonnement de quinze jours a six mois et a une amende de 20 000 a 200 000 francs. Il faut noter qu'un juste equilibre doit s'etablir entre deux idees, la liberte du commerce et de l'industrie, qui entraine qu'un professionnel de la brocante puisse participer a n'importe quelle manifestation, et la possibilite pour des particuliers de prendre part a des « vide-grenier », de maniere exceptionnelle, pour lutter contre les pratiques paracommerciales. Pour garantir un meilleur controle de ce type de manifestation, les prefets, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, peuvent limiter la presence des particuliers aux seules personnes domiciliees dans la commune ou dans une commune proche. En consequence, il ne parait pas opportun de creer par un texte de portee generale de restriction a l'acces de particuliers d'autres communes que celle de la manifestation. En outre, une instruction du 7 aout 1990 a ete adressee aux prefets, leur demandant de veiller a ce que les services de police s'assurent de la bonne tenue des registres et recherchent, par rapprochement des differents registres, les personnes dont la participation habituelle a ces manifestations laisse presumer qu'elles se livrent a une activite commerciale. A la lecture des rapports remis par les prefets sur cette question, il apparait que les pratiques paracommerciales sont essentiellement le fait de particuliers qui, ignorant la reglementation, participent a plusieurs foires a la brocante dans l'annee. Peu de procedures ont ete etablies a l'encontre de commercants clandestins. Par ailleurs, les investigations des services de police et de gendarmerie ont permis de mettre au jour quelques affaires de vol, de recel et d'emploi de travailleurs clandestins. L'institution d'une journee nationale de la brocante troublerait l'organisation de ces marches aux puces, braderies et autres foires a la brocante, qui tendent a se multiplier avec l'encouragement des municipalites qui voient dans ces manifestations, un facteur important d'animation locale. Enfin, il est prevu d'adresser une nouvelle instruction aux prefets dans des delais rapproches afin qu'ils fassent proceder a une nouvelle campagne de controle de ces manifestations.
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