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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Tiers payant
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Analyse :
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Frais d'optique. opticiens lunetiers. centres optiques mutualistes. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Galizi attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur l'impossibilite pour les opticiens independants de pratiquer le tiers payant avec la securite sociale, a l'instar des centres d'optique mutualistes. Cette possibilite, qui represente un avantage commercial non negligeable, leur est refusee. Cette situation est particulierement penalisante en ce qui concerne les enfants de moins de 16 ans, pour lesquels le TIPS a ete reactualise. Ce refus est motive par les DRASS par le fait que la procedure de dispense d'avance des frais n'est pas expressement prevue par un texte reglementaire ou par une convention signee au niveau national, entre les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales representatives de la profession. Les opticiens liberaux enregistrent de ce fait une lourde perte de clientele. De nombreux parents ne souhaitant pas faire l'avance de 300/400 francs pour l'achat d'une paire de lunettes, et a fortiori pour les lentilles de contact, sont forces de s'adresser aux centres d'optique mutualistes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, afin de retablir l'equite et la libre concurrence en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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En matiere d'appareillage, la dispense d'avance des frais est regie par l'article R. 165-9 du code de la securite sociale aux termes duquel la part garantie par l'assurance maladie peut etre versee directement aux fournisseurs pour les categories de fournitures ou appareils figurant au Tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS), enumerees par arrete interministeriel. La pratique du tiers-payant n'est envisageable que pour les prestations qui induisent un niveau de remboursement suffisant. Concernant l'optique, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) estime que la faiblesse des remboursements en la matiere ne justifie pas la mise en place d'un tel systeme. Toutefois, la question de la mise en place d'un systeme d'avance des frais peut se poser pour les prestations d'optique concernant les enfants de moins de seize ans. J'ai donc demande a mes services d'etudier la possibilite, en concertation avec la CNAMTS, de mettre en oeuvre la suggestion de l'honorable parlementaire.
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