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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix prie M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, sous reserve de l'appreciation des tribunaux, si les contrats de reservation de terrains vendus par des lotisseurs entrent dans le champ d'application de l'article 20 de la loi du 31 decembre 1989 relatif a la faculte de retractation de l'acquereur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la loi du 31 decembre 1989, repris dans l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, cree par la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990, a accorde a l'acquereur non professionnel un droit de retractation appele a jouer a l'occasion de la signature d'actes sous seing prive ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation. Sous reserve de l'appreciation des tribunaux, sont donc exclus de la protection instituee par la loi les contrats de reservation de terrains vendus par des lotisseurs, le lotissement etant, au sens de l'article L. 315-1 du code de l'urbanisme, l'operation ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs proprietes foncieres, en vue de l'implantation de batiments, mais pas cette implantation elle-meme.
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