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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les dispositions du decret no 69-520 du 31 mai 1969, qui fixe les regles de subventionnement du transport des eleves, qui ne semble plus adapte a la fois a la specificite de la region Ile-de-France et du departement de Seine-et-Marne. Depuis plusieurs annees, une plus grande liberte a ete accordee aux familles pour le libre choix des etablissements d'accueil de leurs enfants. D'autre part, certains etablissements relevent de ministeres differents, ministere de l'education nationale, ministere de la sante (ecole d'infirmieres), ministere de l'agriculture et meme chambres consulaires. Enfin certains etablissements prives disposent de contrats d'association avec l'Etat. Il lui cite l'exemple d'un eleve d'une petite ville qui frequente un college prive (contrat d'association avec l'Etat)et qui n'est pas subventionnable car la distance separant l'etablissement prive du domicile de l'eleve est superieure a celle entre l'etablissement public et chez lui, ce qui se traduit par une depense de 300 francs mensuellement par famille. Cette situation est encore aggravee puisque le departement de Seine-et-Marne n'accorde une subvention de 35 p. 100 que si l'eleve est reconnu subventionnable par les services de l'Etat. De plus, il faut tenir compte de la notion de distance minimale par rapport a l'etablissement scolaire en milieu dit urbain, c'est-a-dire cinq kilometres. C'est ainsi que des communes perdent tous droits aux subventions, c'est le cas de la ville de Nemours, qui doit prevoir a son budget 541 francs par an et par eleve et mettre a la charge de chaque famille une somme de 300 francs par an et par eleve en periode economique defavorable. Dans le domaine de l'internat, il semble illogique qu'un eleve interne empruntant un service de transport le lundi matin et rentrant le vendredi soir ou le samedi midi ne puisse beneficier d'une subvention de l'Etat, alors qu'un eleve demi-pensionnaire empruntant tous les jours un car de transport beneficie de cette subvention. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation, qui preoccupe les maires des communes et les familles des eleves qui doivent faire face a des depenses de transport de plus en plus couteuses.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 69-520 du 31 mai 1969, qui fixe les regles de droit a la participation de l'Etat aux depenses de transport scolaire, n'est plus adapte aux realites quotidiennes et necessite une revision : modification des distances de subventionnement, egalite de traitement des eleves internes et des eleves demi-pensionnaires, etc. Ce decret actuellement en vigueur en Ile-de-France fait neanmoins partie d'un dispositif reglementaire, et son inadequation aux besoins du terrain pose le probleme plus general de la reforme des transports parisiens en Ile-de-France et de l'abrogation de dispositions juridiques floues, inadaptees aux besoins et contraires a l'esprit des lois de decentralisation de 1982. Une simple revision des regles contenues dans le decret no 69-520 du 31 mai 1969 n'aurait pour effet que de « saupoudrer » d'ajustements des reglements desormais obsoletes. Les services competents de mon ministere ont depuis quelques mois entames une reflexion sur la reforme des transports parisiens, et le nouveau dispositif juridique correspondant a mettre en place. En matiere de subventions pour le transport scolaire, la nouvelle legislation devra donner a l'autorite organisatrice du transport au sens de la LOTI (definition du service, passation de conventions, fixation des tarifs) le libre emploi de ressources attribuees par l'Etat pour la compensation des charges liees aux competences transferees. Des lors, l'autorite organisatrice (le departement) pourra etablir de nouvelles regles relatives au financement du transport des eleves, en fonction de ses propres choix de politique locale, des contraintes economiques et financieres et des criteres de qualite et de securite essentiels dans le domaine.
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