|
Rubrique :
|
Impot sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
Abattements speciaux
|
|
Analyse :
|
Conditions d'attribution. personnes agees
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'absence de prise en consideration de certaines situations complexes dans le calcul de l'impot sur le revenu, malgre la mention inscrite sur la fiche de calculs annexee a la declaration de revenus. Il en est ainsi de l'impossibilite d'accorder aux personnes agees un abattement sitot le plafonnement depasse ; ce qui, quelquefois, est a l'origine de situations douloureuses pour certains retraites. Un abattement normal diminue du depassement permettrait eventuellement de parvenir a davantage d'equite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme qu'il vient de lui soumettre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'institution d'un abattement en faveur des contribuables ages repond au souci de venir en aide aux personnes qui eprouvent des difficultes particulieres d'existence en raison de leur age ou d'une invalidite et de la modicite de leurs ressources. Il constitue une derogation aux principes du droit fiscal puisqu'il ne correspond a aucune charge effective. C'est pourquoi le benefice de la mesure est plafonne a un certain niveau du revenu imposable, fixe a 91 200 francs pour l'imposition des revenus de 1992, qui comprend l'ensemble des revenus nets categoriels dont le contribuable a dispose au cours de l'annee. Ce plafond est revalorise tous les ans dans la meme proportion que la limite superieure de la premiere tranche du bareme de l'impot. En l'etat actuel de la legislation, il apparait que ce plafond est deja tres eleve et apporte un avantage considerable a ceux qui beneficient de l'abattement, en comparaison avec la situation des autres contribuables. Par consequent, l'attenuation de l'effet de seuil constate au voisinage de la limite de 91 200 francs ne pourrait etre envisagee que par une reduction des avantages accordes aux personnes dont les revenus sont inferieurs a cette limite.
|