10ème législature

Question N° : 2865	de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1796
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2476
Rubrique :	Etat civil
Tête d'analyse :	Livret de famille
Analyse :	Personnes seules. livret individuel. creation
Texte de la QUESTION :	M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes vivant seules. Il lui demande son sentiment sur l'opportunite de creer un livret individuel d'etat civil qui contiendrait l'ensemble de renseignements relatifs a la filiation de ces personnes. Un tel livret pourrait etre delivre a toute personne qui en ferait la demande. Ce livret eviterait aux personnes vivant seules de devoir utiliser le livret de famille des parents pour les formalites liees a l'etat civil. Il est en effet parfois difficile a ces personnnes de se le procurer, notamment lorsqu'elles sont eloignees de leurs parents.
Texte de la REPONSE :	Le livret de famille tel que regi par le decret no 74-449 du 15 mai 1974 modifie par le decret no 80-308 du 28 avril 1980 est destine a preciser l'etat civil et la situation des membres d'une cellule familiale, les uns a l'egard des autres. Il est ainsi constitue par une collection d'extraits d'actes de l'etat civil comprenant, selon les cas, l'extrait d'acte de mariage ou d'acte de naissance du ou des parents et les extraits d'actes de naissances des enfants. Des lors qu'une personne majeure est celibataire et n'a pas d'enfant, elle figure dans le livret de famille de ses parents mais n'est concernee a titre personnel, que par un seul acte de l'etat civil, a savoir son acte de naissance. Or tout interesse peut demander au service de l'etat civil de son lieu de naissance la delivrance d'une copie ou d'un extrait de cet acte dont la duree de validite et la force probante sont identiques a celles des extraits d'actes contenus dans les livrets de famille. L'ensemble de ces considerations ne paraissent pas rendre utile la creation d'un livret individuel d'etat civil pour les personnes majeures, celibataires n'ayant pas d'enfants qui ne pourrait en tout etat de cause que contenir leur seul extrait d'acte de naissance.

RPR 10 REP_PUB Bretagne O