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Rubrique :
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Ventes et echanges
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Appareils distributeurs de confiseries. attribution de lots
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'arrivee massive, dans nos bars ou nos salles de jeux, d'appareils distributeurs de confiseries a primes, sous le couvert de la loi no 69-3 du 31 janvier 1969 et du decret no 87-264 du 13 avril 1987. Il lui demande par quel moyen il envisage de controler la mise en service de l'utilisation desdits appareils qui ne sont ni plus ni moins que des jeux d'argent puisque, dans quatre cas sur cinq, les points indiques sur le compteur apres utilisation sont transformes en argent et regles par le tenancier de l'etablissement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 83-628 du 12 juillet 1983 a mis fin, par un regime de complete prohibition, a la proliferation non controlee d'appareils de jeux de hasard dans les lieux librement ouverts au public, notamment les debits de boissons. Cette prohibition a ete assouplie par l'intervention de la loi no 86-1019 du 9 septembre 1986 et du decret no 87-264 du 13 avril 1987 qui autorisent, dans des conditions precises, des appareils de jeux determines n'offrant, pour une mise limitee, que des lots en nature de faible valeur. L'exploitation de ces appareils dits « distributeurs de confiseries » donne lieu a des detournements. Aucune statistique officielle ne permet d'accrediter la proportion avancee de quatre appareils sur cinq detournes de leur vocation, mais le phenomene revet indeniablement une ampleur certaine. Les services de police s'efforcent de surveiller particulierement ces appareils. Si l'action de ces services en flagrant delit est difficile, leur intervention en amont de l'exploitation est plus fructueuse. Elle a deja permis l'identification et le demantelement de filieres organisant l'exploitation de ces machines a sous clandestines. Des procedures penales sont en cours sur ces affaires. Par ailleurs, le renforcement des sanctions penales pour l'exploitation illegale des jeux de hasard prevu par le nouveau code penal permettra de mieux faire face au probleme souleve par l'honorable parlementaire. En outre, le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire etudie la modification de la reglementation actuellement en vigueur pour faire echec au devoiement des « appareils distributeurs de confiseries ».
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