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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere medico-sociale
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Analyse :
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Puericultrices et coordonnatrices. integration
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes que rencontrent les maires a integrer certains de leurs agents dans la nouvelle filiere sanitaire et sociale creee par le decret du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois de puericultrices territoriales et des coordonnatrices territoriales. Il cite ainsi le cas d'un maire de sa circonscription qui emploie depuis 1987 un agent charge de coordonner et d'encadrer la creche familiale, la halte-garderie et quatre mini-creches sur un emploi specifique de niveau cadre A. Face aux nouveaux textes, le maire se trouve contraint de reclasser cet agent dans le grade qu'il possedait precedemment a son emploi specifique, soit puericultrice de classe superieure. Or ce grade de categorie B ne correspond nullement a la charge de travail ni aux responsabilites de cet agent qui encadre soixante personnes dont quatre puericultrices et deux infirmieres. Cet agent ne peut integrer le grade de coordonnatrice qu'apres un concours sur titre necessitant une anciennete de plusieurs annees dans la nouvelle filiere et ne peut atteindre le grade de puericultrice hors classe puisque l'examen professionnel, pouvant le permettre, n'existe pas actuellement. Il lui demande par consequent s'il entend creer une periode transitoire permettant a un agent ayant assure les fonctions de coordonnatrice de creches pendant plusieurs annees d'etre integree dans le grade de coordonnatrice territoriale ou, au minimum, le grade de puericultrice hors classe.
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Texte de la REPONSE :
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Les titulaires d'emplois specifiques crees sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes sont integres dans la filiere medico-sociale, et notamment dans le cadre d'emplois des puericultrices territoriales et des coordonnatrices de creches territoriales, en fonction de l'indice brut terminal de leur emploi remunerant des responsabilites et des qualifications particulieres. C'est ainsi que si un fonctionnaire communal charge de taches d'encadrement dans les creches ne possede pas un emploi dote d'un indice brut terminal au moins egal a 559, l'integration ne peut avoir lieu qu'au grade de puericultrice de classe normale ou de classe superieure. Il n'est prevu aucune modification de ces dispositions.
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