FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 286  de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :  budget, porte-parole du gouvernement
Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1242
Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2207
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Reductions d'impot
Analyse :  Investissements immobiliers locatifs
Texte de la QUESTION : M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a l'inegalite de traitement des promoteurs-constructeurs qui proposent a leur clientele une garantie de rentabilite. L'instruction du 6 fevrier 1986 (5 B-10-86), precisee par l'instruction du 21 avril 1992 (5 B-11-92), reserve en effet arbitrairement aux societes de construction-vente le maintien du benefice des avantages fiscaux offerts aux acquereurs.
Texte de la REPONSE : La question appelle une reponse negative. Les mesures prises par le Gouvernement et proposees au Parlement sont destinees a la relance du marche immobilier locatif. Il n'est donc pas envisage de consolider et d'etendre une solution necessairement limitee aux societes dont l'intervention est essentielle dans le secteur de la construction neuve et que la loi soumet a des contraintes statutaires particulieres.
RPR 10 REP_PUB Aquitaine O