Question N° :
286
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de
M.
Valleix Jean
(
Rassemblement pour la République
- Gironde
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QE
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Ministère interrogé : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Ministère attributaire : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Question publiée au JO le :
26/04/1993
page :
1242
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Réponse publiée au JO le :
26/07/1993
page :
2207
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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Reductions d'impot
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Analyse :
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Investissements immobiliers locatifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a l'inegalite de traitement des promoteurs-constructeurs qui proposent a leur clientele une garantie de rentabilite. L'instruction du 6 fevrier 1986 (5 B-10-86), precisee par l'instruction du 21 avril 1992 (5 B-11-92), reserve en effet arbitrairement aux societes de construction-vente le maintien du benefice des avantages fiscaux offerts aux acquereurs.
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Texte de la REPONSE :
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La question appelle une reponse negative. Les mesures prises par le Gouvernement et proposees au Parlement sont destinees a la relance du marche immobilier locatif. Il n'est donc pas envisage de consolider et d'etendre une solution necessairement limitee aux societes dont l'intervention est essentielle dans le secteur de la construction neuve et que la loi soumet a des contraintes statutaires particulieres.
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