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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les distorsions de traitement entre les entreprises au moment de la transmission selon qu'il s'agit d'une creation ou d'une reprise. Dans le premier cas, les aides peuvent etre nombreuses, dans le second elles sont inexistantes. C'est ainsi qu'un entrepreneur qui part a la retraite a tout interet a licencier ses salaries, y compris le fils qui s'apprete pourtant a continuer l'activite du pere. Ce dernier touchera ainsi les indemnites de licenciement et pourra beneficier ulterieurement de toutes les aides a la creation d'un entreprise nouvelle. En effet, dans la mesure ou l'arret de l'activite aura dure plus de six mois, il pourra beneficier notamment de l'ACCRE, de l'aide au premier salarie, de seuils plus avantageux (actuellement 150 p. 100 et 160 p. 100 du SMIC) pour l'exoneration des cotisations d'allocations familiales. Elle souhaiterait que soient revues les modalites de la transmission d'entreprise, qui doit etre facilitee, que le repreneur fasse ou non partie de la famille du cedant.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 351-24 du code du travail relatif aux chomeurs createurs, repreneurs d'entreprise (ACCRE) prevoit que l'aide de l'Etat est attribuee, dans les memes conditions, aux createurs et aux repreneurs d'entreprise. Selon les dispositions en vigueur a ce jour, cette aide est attribuee par le prefet, apres examen par un comite departemental de la realite et de la consistance du projet du createur ou du repreneur ; son montant forfaitaire s'eleve a 32 000 francs ; elle est accompagnee d'une exoneration des charges sociales pendant douze mois. Le comite susnomme verifie qu'il s'agit d'une veritable creation ou reprise d'entreprise et non de la poursuite ou de l'extension, dans le meme cadre, d'une entreprise existante et, en cas de reprise d'entreprise, que celle-ci ne procede pas d'une simple transmission patrimoniale. Dans cette derniere hypothese, l'ACCRE est refusee, y compris dans le cas evoque ou la societe aurait procede au licenciement du fils du repreneur. Les aides a la creation ou a la reprise d'entreprise du ministere du travail et des affaires sociales visent, en effet, a favoriser l'initiative economique des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, s'agissant de l'exoneration de cotisations de securite sociale pour l'embauche d'un premier salarie, le droit a l'exoneration est applicable aux entreprises individuelles de moins de cinquante salaries dans le cadre d'une procedure de redressement judiciaire, des lors que le travailleur independant, le createur ou le repreneur n'a pas employe de salarie dans les douze mois precedant l'embauche (art. 6-1 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiee). Cette disposition tend a favoriser la reprise des entreprises en difficulte, dans des conditions coherentes avec l'objet de l'aide qui vise la premiere embauche effectuee par le createur ou le repreneur d'entreprise. S'agissant de l'exoneration de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires, il est exact que les seuils de salaires ouvrant droit a l'exoneration sont portes de 120 p. 100 a 150 p. 100 (exoneration totale) et de 130 p. 100 a 160 p. 100 du SMIC pour les entreprises nouvelles beneficiant de l'exoneration d'imposition de leur resultat prevue a l'article 44 sexies du code general des impots. Il ne serait pas coherent d'etendre aux cas de reprises d'entreprises existantes une exoneration de cotisations liees a un allegement d'impot visant specifiquement les entreprises nouvelles. Enfin, d'autres mesures d'allegement de charges sociales sont appliquees dans les memes conditions aux entreprises nouvelles et aux entreprises reprises, comme la reduction degressive sur les bas salaires et les aides a l'embauche de chomeurs ou a l'insertion professionnelle des jeunes en alternance. On peut enfin rappeler que les aides instituees dans le cadre de la politique de l'emploi ne constituent que l'un des elements pouvant etre pris en compte par le chef d'entreprise envisageant de cesser son activite, d'autres mesures importantes existant par ailleurs en vue de favoriser la transmission des entreprises, notamment familiales, dans le cadre du plan PME-PMI recemment adopte par le Gouvernement.
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