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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur les consequences de l'application de la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et des telecommunications. Selon cette norme, la franchise postale, dont beneficient notamment les services de son ministere, ne sera pas reconduite a compter du 1er janvier 1996. Cette disposition entrainera pour les ecoles et les etablissements du second degre des charges financieres supplementaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son appreciation sur ces consequences et les mesures qu'il compte prendre afin que les etablissements scolaires concernes ne soient pas penalises, et s'il envisage qu'un systeme de compensation financiere soit mis en place.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 2 juillet 1990, relative a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, a donne a La Poste un statut d'exploitant public autonome, dote de la personnalite morale, et donc distinct de l'Etat, desormais en charge de la regulation du secteur postal et de la tutelle de La Poste. En outre, cette loi a pose le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurees par chaque exploitant. En application de cette disposition legislative, le cahier des charges de La Poste a precise que les prestations fournies par La Poste a l'Etat, ou sur la demande de l'Etat a tout beneficiaire public ou prive, font normalement l'objet d'une remuneration sur la base des tarifs existants. Il a cependant ete admis dans ce meme document que les services de courrier assures par La Poste aux differents departements ministeriels dans le cadre de la franchise continuent selon les modalites anterieures pendant une periode transitoire qui prendra fin au plus tard le 31 decembre 1995. Il est clair que l'application de ces dispositions, et notamment le respect de l'echeance fixee pour la cessation, constitue la seule demarche envisageable pour respecter la volonte des elus de faire de La Poste une entreprise autonome et responsable. Cette modification des relations entre La Poste et l'Etat contraindra les differentes administrations a s'acquitter aux tarifs en vigueur pour l'ensemble des clients de La Poste, des prestations auxquelles ils decideront de recourir, sur la base d'une demarche commerciale saine et dont il est legitime d'attendre une meilleure gestion de leurs depenses de courrier. Les responsables des etablissements d'enseignement beneficient actuellement de la franchise pour leurs expeditions de courrier officiel a destination de differents services administratifs, en application des dispositions de l'article D. 58 du code des postes et telecommunications. A l'instar de l'ensemble des services de l'Etat qui devront payer les montants dus, il leur appartiendra donc de proceder a l'affranchissement direct de leur courrier a partir du 1er janvier 1996. Le ministre charge des Postes tient a assurer l'honorable parlementaire de sa tres grande sensibilite aux preoccupations des actuels beneficiaires de la franchise postale ; il veille personnellement, pour ce qui releve de sa competence, a ce que cette necessaire evolution s'opere dans la transparence et la concertation et a ce que des compensations financieres correspondant aux charges ainsi supportees puissent etre mises en place. Il a a cet effet saisi ses collegues en charge des differents departements ministeriels, notamment du budget, du sujet. Ainsi, le Gouvernement examine actuellement les modalites financieres de la suppression de la franchise postale a partir, notamment, des estimations sur le cout d'affranchissement reel du courrier fournies par La Poste, en cours de validation par une mission conjointe de l'inspection generale des postes et telecommunications et de l'inspection des finances. Il arretera prochainement les dispositions qu'il conviendra de retenir dans le projet de loi de finances pour 1996 afin de permettre l'affranchissement direct du courrier au 1er janvier prochain, sans qu'il soit possible, a ce stade, de determiner les mesures qui pourront etre prises pour chaque cas particulier.
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