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Texte de la REPONSE :
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La Communaute economique europeenne et le Japon ont convenu, le 31 juillet 1991, des conditions d'importation des vehicules japonais en Europe. Il en est resulte la redaction d'un document intitule « Elements de consensus , dit » accord «. Plus recemment, le 1er avril 1993, la commission et le MITI ont precise les conditions d'application, pour l'annee 1993, de cet » accord «. L'honorable parlementaire souligne que la production des usines japonaises implantees en Europe n'est pas comptabilisee dans l' » accord « du 31 juillet 1991. Il s'agit en effet d'un enjeu important, puisque la capacite de production de ces usines devrait avoisiner un million d'unites en 1995. Cependant, il ne parait pas opportun de demander une renegociation de l' » accord « du 31 juillet 1991 en vue de mettre en place un dispositif de controle de ces » transplants «. En effet, il est deja prevu, au titre de cet » accord «, une capacite de production de » transplants « de 1,2 million d'unites en 1999. L' » accord « du 31 juillet 1991 repond en definitive assez bien a l'objectif recherche : menager aux constructeurs europeens une periode transitoire leur permettant de s'adapter a la concurrence japonaise, en evitant, au cours de cette periode, toute perturbation excessive du marche communautaire par les exportations japonaises. En revanche, les resultats annonces le 1er avril 1993 posaient un veritable probleme, dans la mesure ou ils ne respectaient ni la lettre ni l'esprit de l' » accord « du 31 juillet 1991. Le Gouvernement a fait savoir sa desapprobation a la commission, par la lettre que le ministre des affaires europeennes et le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur ont adressee des le 13 avril 1993 au commissaire Bangemann. A la suite de cette lettre et d'un entretien entre M. Bangemann et le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur, la commission s'est engagee a renegocier l'accord conclu le 1er avril 1993 avec le MITI. C'est ainsi qu'elle a ecrit au MITI au debut du mois de juin pour demander que la renegociation ait lieu des le mois de juillet. Les autorites francaises ont ecrit a la commission au debut du mois de juillet pour lui indiquer qu'elles estiment que des interets industriels vitaux pour notre pays sont en jeu dans cette renegociation et pour lui preciser leurs exigences minimales dans le cadre de celle-ci, entre autres la prise en compte d'une hypothese realiste pour la baisse du marche europeen en 1993 par rapport a 1992. La renegociation s'est achevee le 4 septembre 1993. Les progres realises par la commission par rapport aux resultats du 1er avril 1993 sont appreciables ; le montant fixe pour les exportations japonaises est desormais de 980 000 unites, soit un recul de 18,5 p. 100 par rapport a 1992 et de 10 p. 100 par rapport au montant decide en avril 1993. Il ne fait donc pas de doute que la renegociation a ete utile et que la fermete manifestee par la France a porte ses fruits.
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