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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'integration et de la lutte contre l'exclusion sur la situation du mouvement associatif en France. Les associations font la richesse de la vie locale et en particulier dans les petits bourgs ruraux et les quartiers urbains. Elles sont facteur de cohesion sociale. Presentes dans de tres nombreux domaines, elles permettent aux « individus » de se cultiver, de se former, de se defendre, de s'organiser, de pratiquer un sport ou un loisir, de vivre une experience basee sur la democratie et aussi d'exercer parfois une activite economique. Les associations contribuent beaucoup a creer des emplois en France. Toutes ces fonctions sont parfois assez mal reconnues par les pouvoirs publics et collectivites locales. Ne voit-on pas, ici ou la, des associations sportives de village victimes de tracasseries fiscales demesurees et des federations nationales ou departementales obligees de licencier a la suite de diminutions brutales de subventions publiques ? Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour redonner confiance et consideration au mouvement associatif.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations constituent l'un des lieux privilegies d'expression, d'initiative et d'innovation de nos concitoyens. Elles jouent un role essentiel dans la creation et la gestion d'equipements et de services repondant aux besoins des categories de population les plus vulnerables, notamment celles en situation de pauvrete et d'exclusion. Elles apportent un concours irremplacable notamment en raison des nombreux benevoles dont elles mobilisent l'energie pour participer a la mise en oeuvre et au succes des politiques menees par les pouvoirs publics contre toutes les formes d'exclusion et pour le renforcement de la cohesion sociale. C'est pourquoi, des sa prise de fonction, le Premier ministre a souhaite que s'etablisse un nouveau partenariat entre l'Etat et les associations que le CNVA represente, et qui s'est reuni en sa presence a deux reprises le 9 juin 1995 et le 15 fevrier 1996. Ce nouveau partenariat s'est concretise par la constitution de quatre groupes de travail composes a parite de representants du CNVA et des administrations concernees. Ils ont remis leurs conclusions et leurs propositions au cours du mois d'octobre 1995, sur les mesures propres a soutenir la vie associative dans tous les secteurs. A la suite de cette concertation, le Premier ministre a annonce le 15 janvier dernier un ensemble de dispositions touchant a tous les aspects de la vie associative, que l'on peut regrouper autour de quatre themes essentiels. La promotion du benevolat : les credits du FNDVA ont ete doubles et portes a 50 millions de francs pour 1996. La mise en oeuvre effective du conge representation a ete acceleree et le principe a ete retenu d'instituer un conge formation pour les benevoles apres accord au plan national des partenaires sociaux. Il a ete egalement rappele les possibilites, encore meconnues, de la couverture des risques d'accidents encourus par les benevoles dans le cadre de leur activite ainsi que la possibilite pour les chomeurs indemnises d'exercer des activites benevoles. Le financement des associations : il a ete decide la mise en place de conventions pluriannuelles au plan national comme au plan local permettant aux associations d'engager des projets sur plusieurs exercices avec l'assurance de beneficier d'un financement sur la totalite de la duree. Les ministeres pourront consacrer a cet effet jusqu'aux deux tiers du total des sommes affectees au financement des associations, ces credits ne pourront etre touches par les regulations budgetaires qu'en dernier recours. Les delais d'instruction et de versement seront reduits et les financements de l'Etat en provenance de plusieurs services du ministere aux projets associatifs facilites. De meme, l'abattement de la taxe sur les salaires a ete porte de 20 000 francs a 25 000 francs par an. Par ailleurs, devant la complexite des regles fiscales et les problemes d'interpretation qu'elles posent, l'information des responsables associatifs sera amelioree et une clarification des regles, par modification des instructions fiscales du 27 mai 1977 et du 30 novembre 1988, rendue publique, apres une concertation specifique avec le CNVA. Enfin, il faut rappeler que le Premier ministre a apporte son appui a la proposition de loi presentee a l'Assemblee nationale par M. Michel Pericard visant a ameliorer par le mecenat le financement des associations concourant a l'action humanitaire. Le texte adopte en premiere lecture le 24 janvier dernier prevoit d'une part une augmentation des reductions d'impots autorisees et d'autre part le relevement des plafonds actuels, ce qui amene l'Etat a consentir un effort budgetaire important. Le developpement de l'emploi associatif : outre le fait que les associations beneficient du contrat initiative-emploi, il a ete decide d'etendre aux associations l'exoneration de charges sociales patronales pour l'emploi d'un premier salarie, ce qui represente pour un salaire brut mensuel egal au Smic une aide de 24 000 francs par an. Par ailleurs, un groupe de travail constitue au sein du CNVA etudiera les moyens de developper la formation professionnelle des salaries des associations. Les associations et l'Europe : l'Etat ratifiera la convention du conseil de l'Europe du 24 avril 1986 qui a pour but de faciliter les activites internationales des ONG a but non lucratif dans des domaines utiles a la communaute internationale tels, la sante, l'education... Par ailleurs, le Gouvernement oeuvre pour l'adoption du statut europeen de l'association et du programme pluriannuel d'action communautaire en faveur des cooperatives, des mutuelles et des associations. Enfin, le Gouvernement facilitera l'acces des associations aux Fonds structurels europeens notamment par une meilleure information a laquelle contribueront les delegues departementaux a la vie associative designes par les prefets a la demande du Premier ministre. L'ensemble de ces mesures dont seules les principales ont ete rappelees permettra a l'honorable parlementaire de constater la ferme volonte du Gouvernement de soutenir et de developper la vie associative.
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