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Texte de la REPONSE :
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La question posee aborde deux sujets concernant le secteur des telecommunications. Le premier est relatif a l'application, depuis le 1er janvier 1993, de la directive europeenne 90-531 « Marches publics - secteurs exclus ». Le second traite des conditions dans lesquelles les telecommunications vont s'ouvrir a la concurrence. Sur le premier point, un differend s'est effectivement eleve entre la Communaute europeenne et les Etats-Unis. Ces derniers contestent a l'Europe la possibilite d'appliquer l'article 29 de la directive deja citee qui fixe des regles de preference communautaire pour les marches publics d'equipements, et en particulier d'equipements de telecommunications. Malgre les menaces de retorsions commerciales emanant du gouvernement federal americain, la France a, comme le veut la discipline communautaire, maintenu sa decision d'appliquer cette directive dans son integralite. L'Allemagne a choisi une position differente : son ministre de l'economie a en effet confirme, apres un entretien avec M. Kantor, representant americain pour le commerce, l'intention de ne pas appliquer l'article 29 de la directive, en invoquant un accord de 1954 conclu entre l'Allemagne et les Etats-Unis. L'affaire est actuellement dans les mains de la commission des Communautes europeennes, qui doit precisement examiner la validite des accords germano-americains de 1954, anterieurs au Traite de Rome. Au-dela de cette question juridique, le gouvernement francais, qui plaide pour que la Communaute se dote d'instruments de politique commerciale comparables a ceux qui existent dans la legislation americaine, est bien sur attache a ce que l'ensemble des partenaires europeens se montrent solidaires des decisions prises au niveau communautaire. Le deuxieme point, aborde par l'honorable parlementaire est l'ouverture a la concurrence du secteur des telecommunications. A la suite d'une large consultation publique qui a associe les gouvernements, les operateurs, les utilisateurs et les syndicats, la Commission europeenne a propose d'ouvrir a la concurrence, a compter du 1er janvier 1998, les services de telephonie vocale que les directives europeennes deja adoptees permettaient de garder sous monopole. Reuni le 16 juin dernier, le conseil des ministres europeens a adopte une resolution qui a largement repris les preoccupations du gouvernement francais, elles-memes conformes aux conclusions de la delegation de l'Assemblee nationale pour les Communautes europeennes qui a examine ce projet sur la base du rapport presente par M. Gerard Vignoble. Cette resolution definit le cadre dans lequel la liberalisation du service telephonique de base devra entrer en vigueur avec des exigences propres a garantir le maintien d'un service public de qualite et notamment : le maintien des prerequations tarifaires, la charge du service public etant partagee avec les prestataires concurrents sous forme de charges d'acces versees a l'exploitant du reseau universel ; la necessite d'un compromis politique pour toute evolution du cadre reglementaire de la Communaute ; l'application des regles de concurrence au benefice des acteurs europeeens, et la reconnaissance du besoin de cooperation notamment en matiere de reseaux transeuropeens ; la necessaire reciprocite dans l'acces aux marches des pays tiers ; l'ouverture, a partir du memorandum sur l'Europe des telecommunications que j'ai depose au nom du gouvernement francais, d'un large debat sur les enjeux technologiques et industriels de ce secteur.
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