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Texte de la QUESTION :
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Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'accord oleagineux ratifie par le ministre des affaires etrangeres, mardi 8 juin a Bruxelles, qui est inacceptable : 1/ parce qu'il porte sur des productions pour lesquelles l'Europe n'est pas autosuffisante ; 2/ parce qu'il contingente la production en hectares et non en volume. Les volumes n'etant pas quantifies, cet accord encourage d'un cote l'intensification sur les surfaces attribuees avec des methodes de production aggressives pour l'environnement et de l'autre la jachere. Si l'objectif etait de limiter la production, non seulement il ne sera pas atteint, mais plus il y aura intensification sur les hectares autorises plus il faudra a terme limiter les surfaces autorisees et augmenter les jacheres. Cet accord pose egalement le probleme de la repartition entre les pays de la Communaute et entre les regions francaises. Par exemple, pour le departement des Deux-Sevres, avec la nouvelle PAC, 10 000 hectares de tournesol ont ete semes en moins cette annees, car les agriculteurs ont integre la PAC dans leur assolement plusieurs mois apres qu'elle eut ete decidee. Ils ont donc eu tendance, a l'automne, a ensemencer les memes surfaces que les annees passees en culture d'hiver, et ce sont les surfaces de culture de printemps, en particulier le tournesol, qui ont ete reduites suite au gel de 15 p. 100 des terres.Pour les petits producteurs, la compensation etant identique a l'hectare, la tendance a ete de donner la preference au ble plutot qu'au tournesol, et le departement des Deux-Sevres est un departement ou la majorite des agriculteurs sont des petits producteurs. Ce departement qui est un des premiers de France en tournesol pour sa qualite et sa quantite a donc vu sa production diminuer en hectare, pour la campagne actuelle, et il y a risque d'une delocalisation de la production comme cela l'a ete pour le lait. C'est pourquoi, elle lui demande la mise en place d'un plafond d'hectares par actif agricole permettant d'eviter la delocalisation et par la-meme la desertification, et d'assurer le maintien d'un niveau d'aide a l'hectare suffisamment remunerateur.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord intervenu au conseil des ministres de l'agriculture dans la nuit du 26 au 27 mai dernier a eu pour effet, non pas de limiter les quotas laitiers, mais d'augmenter les quantites de references de certains Etats membres dont la France. Conscient de l'importance de la production laitiere pour les regions ou les handicaps naturels sont les plus forts, j'ai decide que l'integralite de ces quotas supplementaires serait distribuee aux eleveurs des zones de montagne. Par ailleurs, l'augmentation de la prime a la jachere que la France a obtenu lors de cette meme reunion du conseil beneficiera a toutes les regions de notre pays. Enfin, l'engagement des instances europeennes visant a autoriser la culture des betteraves a des fins non alimentaires sur les terres mises en jachere permettra de faire un pas supplementaire vers la recherche de nouveaux debouches pour les produits agricoles. Un pas supplementaire mais non pas exclusif puisque deja d'autres cultures peuvent dans ce cadre faire l'objet d'une telle utilisation ; celle du colza est d'ailleurs parmi ces dernieres la plus repandue. Cet accord n'est donc pas illogique et ne sacrifie en rien une partie des agriculteurs. Au contraire, il represente un progres important dans le sens d'une meilleure adaptation de la PAC aux realites auxquelles est confronte le monde agricole.
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