| Question N° :
287
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de
M.
Valleix Jean
(
Rassemblement pour la République
- Gironde
) |
QE
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Ministère interrogé : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Ministère attributaire : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Question publiée au JO le :
26/04/1993
page :
1242
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Réponse publiée au JO le :
14/06/1993
page :
1640
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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Regimes speciaux
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Analyse :
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Achats en vue de la revente. marchands de biens. delai de revente
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir confirmer l'interpretation donnee de l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 1992 inseree dans l'article 1115 du CGI : « en cas de mutations entre marchands de biens a compter du 1er janvier 1993 acquis avant cette date, le delai imparti au professionnel vendeur qui s'impose au marchand de biens acquereur devrait logiquement etre prolonge jusqu'au 31 decembre 1996 ».
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que la prorogation de delai prevue a l'article 66 de la loi de finances pour 1992 ne s'applique qu'aux biens detenus par les marchands de biens au 31 decembre 1992 pour lesquels le delai de revente n'etait pas expire a cette date. Une instruction du 5 fevrier 1993 publiee au Bulletin officiel des impots commente ce nouveau dispositif au moyen d'exemples qui en explicitent la portee sur le plan pratique.
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