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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dessaint appelle l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur les problemes de reconnaissance rencontres par les chefs de clinique assistants de l'Universite catholique de Lille, qui comprend la seule faculte libre de medecine de France. Une interpretation restrictive et discriminatoire de la CPAM de Tourcoing montre qu'il est possible de refuser a un de ces chefs de clinique le droit d'exercer en secteur 2 a la fin de son clinicat. La CPAM a, en effet, estime que le statut de chef de clinique assistant de faculte libre ne pouvait etre assimile, ni a celui de chef de clinique assistant des autres universites, ni des centres hospitaliers generaux. En consequence, l'article 9 de la convention medicale ne pourrait leur etre applique. Pour mettre un terme a cette iniquite, il apparait donc necessaire de modifier la circulaire ministerielle du 28 decembre 1984, relative au classement des hopitaux publics et prives participant au secteur public hospistalier, ainsi que le decret no 87-788 du 28 septembre 1987, afin que les personnels ayant travaille dans de tels etablissements soient assimilables aux personnels des hopitaux generaux. Ce probleme se pose avec une acuite particuliere pour l'Universite catholique de Lille, dont les chefs de clinique assistants sont tous anciens internes de specialite, nommes apres concours, et exercent leurs fonctions a temps plein au moins deux annees. Ils sont unanimement reconnus par leurs pairs, leur faculte de rattachement est totalement integree dans le systeme universitaire national et assure, au sein de son groupement hospitalier, la formation en medecine generale depuis le PCEM 1 jusqu'au residanat. La plupart des services hospitaliers dont ils sont les chefs de clinique accueillent egalement des stagiaires en formation de specialite la faculte de l'Etat. Pourtant, les medecins qui ont choisi d'y exercer n'ont pas les memes droits que leurs confreres. Il lui demande donc de prendre dans les meilleurs delais les mesures necessaires pour retablir l'egalite de traitement entre les praticiens des differentes facultes.
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Texte de la REPONSE :
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Les praticiens qui s'installent pour la premiere fois en liberal peuvent acceder au secteur a honoraires differents (secteur II) notamment s'il sont anciens chefs de clinique-assistants des hopitaux, titre regi par le decret du 24 fevrier 1984. En l'absence de disposition reglementaire specifique en ce sens, il n'est pas possible d'assimiler le titre de chef de clinique-assistant de la faculte libre de medecine de Lille a celui instaure par le decret susvise du 24 fevrier 1984. Il n'y a pas lieu de modifier les textes evoques par l'honorable parlementaire. En revanche, il appartient aux parties a la convention nationale des medecins de fixer la liste des titres ouvrant droit au secteur II. S'il le souhaite, l'honorable parlementaire peut saisir le secretariat permanent des parties conventionnelles (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14) du cas qui a suscite sa question.
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