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Texte de la QUESTION :
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Mme Louise Moreau attire l'attention de M. le ministre du budget sur le dispositif fiscal applicable en matiere de TVA a propos des etudes engagees par une collectivite territoriale pour la mise en oeuvre d'un programme d'amenagement d'ensemble prevu a l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. La mise en place d'un PAE necessite prealablement des etudes importantes afin de definir a la fois le perimetre, les equipements publics rendus necessaires par le programme, leurs couts, leur mode de financement et leur incidence sur le budget de la collectivite. L'orsqu'il s'agit d'une operation d'envergure, la collectivite locale, par un contrat de mandat, peut faire appel aux services d'une societe d'economie mixte d'etudes specialisee dans laquelle elle detient la majorite du capital. Dans cette hypothese, pour remunerer ces etudes, est-il possible d'envisager que la fraction des participations correspondantes aux etudes soit payee directement a la SEM par les constructeurs au titre du PAE et dans la negative - la collectivite reversant alors a la SEM une quote-part des participations correspondantes - ces participations doivent-elles etre considerees comme la remuneration des etudes ou comme le reversement d'une partie des participations par la collectivite, et sont-elles exonerees de la TVA ?
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