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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de la loi de finances rectificative no91-1323 du 30 decembre 1991, notamment l'article 17 precisant que les sommes versees pour l'emploi d'un salarie travaillant a la residence du contribuable situee en France, ouvrent droit a une reduction d'impot sur le revenu. Le ministere du travail, sous l'application d'emplois familiaux, a largement diffuse cette disposition prise pour faciliter l'embauche et par la meme lutter contre le chomage en precisant que les employes effectuant des petits travaux de jardinage etaient compris dans cette categorie. Or le ministere du budget aurait indique a la mutualite sociale agricole par une lettre du 11 juin 1992 que les jardiniers relevant du regime de protection sociale des salaries agricoles sont exclus des personnes dont les emplois permettent d'obtenir une reduction d'impots. Cependant la mutualite sociale agricole a adresse au mois de fevrier dernier aux employeurs interesses une « attestation d'emplois familiaux » en vue de leur permettre de beneficier des dispositions de la loi du 30 decembre 1991. La contradiction entre, d'une part, les dispositions legislatives, les instructions du ministere du travail et les attestations emanant de la mutualite sociale agricole et, d'autre part, la position adoptee par le ministere du budget, est flagrante d'autant plus qu'une simple lettre ne peut pas, juridiquement parlant enfreindre des dispositions legislatives et aller a l'encontre de la volonte des representants elus du peuple francais. Les centres des impots appliquant les instructions emanant de leur administration centrale, n'importerait-il pas qu'une telle situation prenne fin et qu'a cet effet de nouvelles consignes leur soient donnees.
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Texte de la REPONSE :
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Le champ d'application de la reduction d'impot pour l'emploi d'un salarie a domicile est constitue pour l'essentiel par les services qui peuvent etre rendus par les personnels relevant de la convention collective des employes de maison, a l'exclusion donc des services relatifs a la refection ou a l'amenagement des locaux d'habitation, l'installation ou le depannage d'equipements domestiques. C'est dans cet esprit qu'ont ete egalement exlues du dispositif les prestations fournies par les jardiniers immatricules aupres de la mutualite societe agricole (MSA) en application de l'article 1144-6 du code rural et qui sont assimiles a du personnel agricole, observation etant faite, au demeurant que des petits travaux de jardinage peuvent etre confies aux employes de maison precites et donc beneficier de la reduction d'impot. Toutefois, dans le cadre de l'institution du cheque service par la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, il apparait possible d'admettre que l'emploi d'un jardinier immatricule aupres de la MSA ouvre droit desormais a la reduction d'impot dans les conditions et limites fixees a l'article 199 sexdecies du code general des impots. Cette extension prend effet a compter de l'imposition des revenus de 1993.
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