FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 288  de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :  budget, porte-parole du gouvernement
Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1242
Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2430
Rubrique :  Successions et liberalites
Tête d'analyse :  Droits de succession
Analyse :  Paiement. affectation au reglement d'une dette fiscale
Texte de la QUESTION : M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si, lorsque ses services acceptent un acompte affecte expressement par le contribuable au paiement de droits de succession, ces sommes peuvent, sans un nouvel accord du contribuable, etre imputees par le receveur au reglement d'une dette fiscale du defunt beneficiaire d'un paiement fractionne dont les echeances n'ont pas ete reglees.
Texte de la REPONSE : Conformement a l'article 1253 du code civil, le debiteur de plusieurs dettes a le droit de preciser celle qu'il entend acquitter. Par consequent, lorsqu'un redevable a expressement indique l'imputation qu'il souhaite donner a un versement, le comptable doit se conformer a cette demande.
RPR 10 REP_PUB Aquitaine O