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Rubrique :
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Infirmiers et infirmieres
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Commissions de discipline. competences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les regles professionnelles des infirmieres et infirmiers, et notamment sur le decret no 93-221 du 16 fevrier 1993. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour veiller au bon fonctionnement des commissions regionales de discipline instaurees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de la parution du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993, relatif aux regles professionnelles des infirmieres et infirmiers, la constitution des commissions de discipline instituees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 est a l'etude dans les services du ministre delegue a la sante. Elle exige la mise au point de deux decrets en Conseil d'Etat, l'un relatif a la constitution des commissions de discipline, l'autre relatif aux procedures disciplinaires. La question de l'opportunite de modifier les regles de composition de la commission nationale de discipline afin qu'elle soit plus representative de la profession peut etre soulevee dans le cadre de l'elaboration de ces textes. Ceci necessite une articulation avec les travaux du groupe qui est charge dans les services de reflechir a la creation d'une structure professionnelle nationale.
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