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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire qu'a l'issue de la periode transitoire d'application de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, qui s'est terminee fin 1990, les employeurs sont tenus dans leurs etablissements d'au moins vingt salaries d'employer au moins 6 p. 100 de travailleurs handicapes. Le premier exercice de pleine application de la loi (1991) a fait, en ce qui concerne le secteur prive, l'objet d'un rapport devant le Conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes le 5 mars 1993. 258 000 beneficiaires de la loi etaient employes dans 88 000 etablissements, ce qui correspond a un taux moyen pondere de 3,76 p. 100 et 9 400 embauches avaient ete effectuees au cours de l'annee. S'agissant des autres modalites permettant de satisfaire a l'obligation d'emploi, en 1991, 15 700 etablissements ont passe des contrats de sous-traitance avec des centres d'aide par le travail ou des ateliers proteges. 1 100 etablissements ont fait application d'un accord collectif de travail, 91 accords ayant ete agrees depuis 1988. Enfin, 43 477 etablissements ont verse pour 1 627 millions de francs de contribution au Fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes gere par l'AGEFIPH. Ces resultats montrent que les entreprises ont desormais bien pris en compte le probleme de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes malgre un contexte economique difficile, mais qu'il reste cependant des progres a accomplir, notamment en matiere d'embauches. Aussi, le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle continuera, en s'appuyant sur les acquis de la loi du 10 juillet 1987, a rechercher avec les membres du Conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes les moyens permettant de developper davantage l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes.
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