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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les risques de propagation d'incendie lies au mauvais etat des clapets coupe-feu. En effet, certaines enquetes ont montre qu'une proportion tres importante des clapets coupe-feu, qui se trouvent dans les gaines de ventilation ou sous les faux plafonds, ne sont pas en etat de remplir correctement leur fonction. Soit parce qu'ils sont mal montes et permettent le passage des flammes, soit parce qu'ils sont rouilles, soit enfin parce qu'ils sont au milieu de gravats, de fibres ou de poussieres de graisse qui augmentent considerablement les risques de propagation du feu. L'entretien de ces clapets permettrait d'eliminer ces risques. Or on s'apercoit qu'une proportion non negligeable de clapets ne sont pas accessibles. En outre, les controles sont quasiment inexistants. Il semble, en effet, que le controle de ces clapets, s'il est preconise, ne soit pas obligatoire. Au point que certaines societes d'assurance se retranchent derriere la loi actuelle qui ne contraint les assures a aucune verification. Il interroge le ministre sur l'opportunite de revoir cette question et de rendre ces controles obligatoires, afin de limiter la gravite de nombreux incendies.
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Texte de la REPONSE :
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Si la reglementation de securite contre l'incendie dans les etablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), ainsi que les methodes d'essais des clapets coupe-feu relevent bien de la competence du ministere de l'interieur, il n'en est pas de meme pour d'autres types de batiments (habitation, locaux professionnels) pour lesquels les ministeres competents peuvent avoir des exigences de performance et de controle differents. La reglementation des ERP et des IGH est fixee respectivement par les arretes du 25 juin 1980 et du 18 octobre 1977 modifies pris en application du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces deux reglements font appel aux normes relatives aux systemes de securite incendie (SSI) pour ce qui concerne les clapets. Ceux-ci doivent etre installes de facon a rendre aisees les interventions de maintenance et de verification. Concernant la rouille, ces normes precisent que « les constituants du clapet doivent etre traites de facon durable contre la corrosion. En particulier, les parties metalliques qui ne necessitent pas une lubrification doivent etre protegees selon les dispositions de la norme en vigueur applicable a l'appareil. En l'absence de telles dispositions, il y a lieu d'appliquer celles de la norme en vigueur pour les menuiseries metalliques ». Le paragraphe 2 de l'article CH 32 du reglement de securite incendie du 25 juin 1980, applicable egalement aux IGH, stipule par ailleurs que « toute matiere combustible est interdite a l'interieur des conduits ». C'est donc le cas pour les « gravats, fibres, poussieres de graisses... ». Le montage des clapets coupe-feu dans les gaines de ventilation et de conditionnement d'air de l'IGH ou de l'ERP doit respecter les conditions figurant dans le proces-verbal de classement de resistance au feu delivre par un laboratoire officiel. L'obligation du maintien en bon etat des equipements techniques de securite est precisee a l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation : « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations et equipements sont etablis, maintenus et entretenus en conformite avec les dispositions de la presente reglementation. A cet effet, ils font proceder pendant la construction et periodiquement en cours d'exploitation aux verifications necessaires par des organismes ou personnes agreees dans les conditions fixees par arrete du ministre de l'interieur et des ministres interesses ». Le paragraphe de l'article MS 73 stipule qu' « en cours d'exploitation, les appareils ou installations ainsi que les appareils mobiles doivent etre verifies, au moins une fois par an. De plus, les systemes de securite incendie de categories A et B doivent etre verifies tous les trois ans par une personne ou un organisme agree ». C'est en particulier le cas des clapets coupe-feu. Il resulte de ce qui precede que les mesures de prevention reglementaires et de controles existantes sont suffisantes par elles-memes. Le niveau de performance et de fiabilite des equipements de mise en securite active des etablissements et en particulier des coupe-feu qui y sont installes est donc satisfaisant. Il n'apparait donc pas necessaire d'alourdir encore les operations de maintenance.
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