10ème législature

Question N° : 2899	de  M.   Bussereau Dominique ( Union pour la démocratie française et du Centre - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1772
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2331
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Activites sportives
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les mesures qu'il conviendrait de mettre en oeuvre pour favoriser la pratique sportive, notamment en abaissant le taux de TVA applicable aux equipements sportifs. Cette mesure aurait pour effet de favoriser l'acquisition de materiels bien souvent inexistants ou insuffisants dans les structures sportives locales.
Texte de la REPONSE :	Traditionnellement, la plupart des activites sportives sont exercees en France dans le cadre associatif. Elles peuvent a ce titre beneficier de l'exoneration de TVA prevue a l'article 261-7-1/ a du code general des impots si elles remplissent les conditions fixees par ce texte. Cet article exonere en effet les organismes sans but lucratif pour les services a caractere sportif qu'ils rendent a leurs membres, des lors qu'ils sont geres de maniere desinteressee. L'abaissement du taux de la TVA beneficierait donc, pour l'essentiel, aux organismes assujettis a cette taxe, notamment en raison de leur caractere lucratif ou de l'absence de gestion desinteressee. Cette mesure, qui aurait un cout important, n'est pas prioritaire dans le contexte budgetaire actuel.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O