| Question N° :
289
|
de
M.
Valleix Jean
(
Rassemblement pour la République
- Gironde
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
budget, porte-parole du gouvernement
|
|
Ministère attributaire : |
budget, porte-parole du gouvernement
|
|
Question publiée au JO le :
26/04/1993
page :
1242
|
|
Réponse publiée au JO le :
25/04/1994
page :
2036
|
|
|
|
Rubrique :
|
Enregistrement et timbre
|
|
Tête d'analyse :
|
Droits d'enregistrement
|
|
Analyse :
|
Partage de societes. plafonnement. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Valleix rappelle a M. le ministre du budget les dispositions prises en faveur de l'allegement du cout de la transmission des entreprises et notamment les dispositions de l'article 726 (1/) du CGI qui limite a 1 p. 100 plafonne a 20 000 F par mutation le droit percu sur les actes portant cessions d'actions. Il lui demande dans quelle mesure ce regime peut profiter aux operations de partage qui relevent egalement du droit de 1 p. 100.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le partage est une operation d'une nature differente de la cession d'actions. La seule coincidence des taux ne peut permettre de limiter a 20 000 francs le droit de partage qui reste fixe a 1 p. 100 en applicatioon de l'article 746 du code general des impots.
|