FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 28  de  M.   Rochebloine François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  12/04/1993  page :  1193
Réponse publiée au JO le :  19/07/1993  page :  2106
Rubrique :  Enseignement : personnel
Tête d'analyse :  Enseignants
Analyse :  Affectation
Texte de la QUESTION : M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la coherence des affectations des personnels enseignants. Il lui expose, a cet egard, le cas d'un professeur d'enseignement general de college titulaire de l'academie de Lille qui s'est vu refuser une mutation reglementaire dans l'academie d'AixMarseille, mais a qui l'administration a en revanche propose dans cette academie un poste de maitresse auxiliaire. Il lui demande de bien vouloir preciser s'il lui parait normal que l'education nationale procede de cette maniere pour combler ses postes vacants.
Texte de la REPONSE : Les affectations des personnels enseignants sont effectuees en tenant compte des voeux des personnels mais egalement des besoins d'enseignement et de la necessite de proceder a une repartition equilibree des personnels titulaires (agreges, certifies, P.E.G.C.) sur l'ensemble du territoire. C'est dans ce contexte qu'est mise en oeuvre chaque annee une procedure de changement de corps pour les professeurs d'enseignement general de college d'une academie qui souhaitent etre integres dans un corps de P.E.G.C. d'une autre academie. Les demandes sont examinees en prenant en consideration le voeu academique formule par chaque candidat et les possibilites d'accueil de l'academie sollicitee dans la section a laquelle appartient le P.E.G.C. Ce dispositif qui n'est pas prevu par le statut des P.E.G.C. qui ont un recrutement exclusivement academique permet de proceder chaque annee a de nombreuses mutations puisque le taux de satisfaction pour ces personnels (62 p. 100) est beaucoup plus eleve que celui constate pour les personnels agreges et certifies. Pour autant, ce dispositif ne peut garantir une mutation a tout candidat ayant exprime une demande. Il est bien evident que l'administration ne propose pas a un P.E.G.C. qui n'a pas obtenu son changement d'academie une affectation en qualite d'auxiliaire. Il peut cependant se produire qu'un enseignant en disponibilite offre ses services a une academie et se fasse ainsi engager comme auxiliaire. Il se trouve alors en situation irreguliere.
UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O