10ème législature

Question N° : 2903	de  M.   Hermier Guy ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	culture et francophonie
Ministère attributaire :	culture et francophonie
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1775
	Réponse publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2544
Rubrique :	Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :	Culture : personnel
Analyse :	Conservations regionales des monuments historiques. statut
Texte de la QUESTION :	M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des personnels de documentation des cellules de recensement-protection des conservations regionales des monuments historiques. Agents de categorie A, d'un niveau de recrutement equivalent a la licence, souvent pourvus d'un diplome superieur, ils font les recherches et etablissent les dossiers de recensement des edifices en vue de leur protection au titre des monuments historiques, gerent les COREPHAE, assurent le suivi administratif des protections, participent a la connaissance et a la mise en valeur du patrimoine. Or ils attendent et reclament depuis plusieur annees une revalorisation de leur profession et une reforme de leur statut en rapport avec la realite de leurs fonctions. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour repondre aux legitimes preoccupations de ces personnels.
Texte de la REPONSE :	La question posee vise plus particulierement la situation des agents des corps de documentation affectes dans les conservations regionales des monuments historiques et participant aux taches de recensement en vue des protections au titre de la loi de 1913. Il est exact que ces agents ont un statut qui n'est pas en rapport avec leur qualification et leur merite. La revision de cette situation constitue une des priorites du ministere en matiere statutaire dans le cadre de la reforme de la grille concernant les corps de categorie A. Il s'agit de faire beneficier ces personnels d'une carriere correspondant a la carriere type telle qu'elle a ete definie par les accords sur la reforme de la grille de la fonction publique. Il est en revanche irrealiste d'envisager l'integration de l'ensemble des agents concernes dans le corps des conservateurs du patrimoine, meme si certains d'entre eux peuvent y etre accueillis par la voie de detachement.

COM 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O