de M.Valleix Jean(
Rassemblement pour la République
- Gironde
)
QE
Ministère interrogé :
budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :
budget, porte-parole du gouvernement
Question publiée au JO le :
26/04/1993
page :
1242
Réponse publiée au JO le :
20/06/1994
page :
3130
Date de signalisat° :
13/06/1994
Rubrique :
Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :
Droits d'enregistrement
Analyse :
Cession de droits sociaux. partage partiel de societes
Texte de la QUESTION :
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que, dans une operation de rachat de droits sociaux par une societe qui, dans le meme acte, procede a l'annulation des titres et a la reduction du capital, il y a lieu de faire application de la theorie des dispositions dependantes pour ne taxer que l'operation principale, a savoir le partage partiel consecutif au retrait de l'associe.
Texte de la REPONSE :
Des lors que la contrepartie du rachat consiste en un remboursement ou une attribution de biens sociaux, l'operation s'analyse en un partage partiel de societe soumis au droit de partage de 1 p. 100 prevu a l'article 746 du code general des impots, sous reserve de l'application de la theorie de la mutation conditionnelle des apports.