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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Bonification indiciaire. indemnites. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les problemes poses par une inegalite de traitement des fonctionnaires entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. La nouvelle reglementation de bonification indiciaire s'applique inegalement pour les fonctionnaires affectes dans les quartiers en difficultes. L'application est inegale selon les grades. Bon nombre de cadres A territoriaux n'en beneficient pas a ce jour. Il existe une inegalite entre fonctionnaires de l'Etat et fonctionnaires territoriaux (au detriment de ces derniers) quant a l'application de cette bonification. Le nouveau regime indemnitaire pose egalement probleme par l'absence de clarte sur la parite entre la FP d'Etat et la FPT qui rend difficile son application. Du fait de la parite des fonctionnaires territoriaux au regard de la fonction publique de l'Etat selon les filieres, il existe une forte inegalite entre la filiere technique et la filiere administrative. Le probleme se pose a la base ou il y a une forte distorsion entre la filiere administrative et la filiere technique au niveau de l'Etat au profit de cette derniere, ce qui a evidemment des repercussions sur les filieres de la FPT qui suivent. Cela donne lieu a des situations ou, du fait des filieres, des agents d'une position hierarchique plus elevee sont moins bien traites (a formation egale voire inferieure) que des agents places en situation inferieure dans la hierarchie, Cette situation peut s'illustrer a l'aide d'un exemple concret observe dans une mairie : le directeur des services techniques, du fait de son appartenance a la filiere technique, est calque sur le grade d'ingenieur TPE de la fonction publique d'Etat, qui beneficie historiquement d'avantages particuliers ; le secretaire general de mairie, son superieur hierarchique, calque sur la prefectorale, beneficie d'un RI moins favorable du fait de son appartenance a la filiere administrative. Par ailleurs, le benefice possible du RI avec un logement de fonction parait impossible dans certains cas et possible dans d'autres. Enfin, il n'existe pas de regime indemnitaire pour les emplois fonctionnels. Aussi lui demande-t-il de lui preciser ses projets en matiere d'harmonisation de la reglementation en matiere de bonification indiciaire afin d'etablir une egalite entre tous les fonctionnaires affectes dans les quartiers en difficultes, tous aux prises avec des situations souvent tres difficiles. D'autre part, il souhaite connaitre les propositions du Gouvernement en matiere de regime indemnitaire, notamment pour harmoniser les filieres, mettre un terme a des situations absurdes et creer un regime indemnitaire pour les emplois fonctionnels.
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Texte de la REPONSE :
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En matiere de politique de la ville, les mesures destinees a favoriser l'installation de fonctionnaires dans les quartiers difficiles et a tenir compte des conditions particulieres d'exercice de leurs responsabilites et de leur technicite ont privilegie, pour les fonctionnaires territoriaux, le recours a la nouvelle bonification indicaire. Depuis 1993, cet instrument a ainsi connu un developpement particulierement significatif au profit des fonctionnaires territoriaux lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des quartiers difficiles. La raison pour laquelle tous les personnels territoriaux appartenant aux differentes filieres ne sont pas attributaires de la « NBI-Ville » reside dans le fait que la mise en place de la nouvelle bonification indiciaire s'effectue par etapes echelonnees sur la duree du plan prevu par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990. Cette mise en oeuvre progressive implique necessairement des choix tant en ce qui concerne les fonctions que les categories d'agents a retenir, choix qui donnent lieu a discussion avec les organisations syndicales et les representants des elus locaux. Pour l'heure, les agents relevant d'une vingtaine de cadres d'emplois percoivent la NBI au titre de la politique de la ville, couvrant les secteurs technique, social, culturel et sportif. En matiere indemnitaire, depuis la mise en oeuvre du nouvel article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee qui prevoit que l'assemblee deliberante de chaque collectivite territoriale ou le conseil d'administration d'un etablissement public local fixent les regimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont beneficient les differents services de l'Etat, le regime indemnitaire de chaque cadre d'emplois est determine librement par chaque collectivite sous la seule reserve de respecter la limite qui decoule du montant indemnitaire prevu pour le corps de fonctionnaires de l'Etat dont l'equivalence avec un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est reconnue par le decret du 6 septembre 1991 modifie. De ce fait, il ne peut etre envisage de dispositif reglementaire qui aurait pour but ou pour effet de rendre possible l'attribution d'indemnites superieures aux corps equivalents de l'Etat. Si des ecarts existent entre fonctionnaires territoriaux, ils ne font que traduire les differences entre les grades et les fonctions prises en compte pour la definition des differents regimes indemnitaires des corps de reference de l'Etat. Les collectivites locales n'en disposent pas moins de souplesse pour harmoniser les niveaux de primes qu'elles choisissent d'allouer a leurs agents. S'agissant, enfin, du regime indemnitaire lie a l'occupation d'un emploi fonctionnel, il est rappele que les emplois de secretaire general d'une commune de plus de 5 000 habitants, de directeur d'un etablissement public local assimile et de directeur general au sein d'un departement ou d'une region, ouvrent droit au versement d'une prime maximale de 15 p. 100, en application du decret no 88-631 du 6 mai 1988 relatif a l'attribution d'une prime de responsabilite a certains emplois administratifs de direction des collectivites territoriales et des etablissements publics locaux assimiles.
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