FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 2911  de  M.   Balkany Patrick ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1799
Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3091
Rubrique :  Masseurs-kinesitherapeutes
Tête d'analyse :  Statut
Analyse :  Revendications
Texte de la QUESTION : M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs. Depuis longtemps, ils reclament des modifications de leur statut, notamment par la creation d'un ordre professionnel et l'integration des etudes dans le cadre universitaire. D'autre part, leurs honoraires sont bloques depuis plus de cinq ans a partir d'une nomenclature datant de vingt et un ans. Ce dispositif de quantification et de remuneration est donc totalement obsolete et necessite une remise a niveau. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ce dossier et de lui faire savoir ses intentions a ce sujet.
Texte de la REPONSE : A la suite de negociations avec les organisations syndicales representatives des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs, un protocole d'accord a ete propose debut 1992 a la profession, comportant des dispositions tendant a ameliorer ses conditions d'exercice, a revaloriser la valeur unitaire de la lettre cle AMM et a mettre en oeuvre un dispositif de maitrise concertee de l'evolution des depenses de masso-kinesitherapie. L'accord propose comprenait la revalorisation en deux etapes, en 1992, de l'AMM, qui serait passee de 11,55 francs a 12,20 francs, puis a 12,50 francs. Accompagnee de la definition d'un seuil d'activite visant a encourager les pratiques de qualite, la revalorisation devait permettre aux professionnels d'augmenter leurs prix, sans que cette augmentation se fasse par un accroissement permanent de leur quantite ou de leur temps de travail. Les organisations syndicales representatives de la profession ont rejete le protocole qui leur etait soumis. La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes etant arrivee a expiration le 21 aout dernier, les negociations entre les parties conventionnelles offrent l'occasion de reexaminer l'ensemble des questions relatives aux relations avec l'assurance maladie et, en particulier, l'evolution des tarifs applicables. Les propositions faites devront toutefois rester compatibles avec les contraintes d'equilibre des comptes de la securite sociale.
RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O