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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur un probleme qui semble preoccuper bon nombre de chefs d'entreprises : la simplification des demarches administratives. Avec la mise en place d'une CSG modifiee, il semble que les procedures administratives liees a l'embauche de nouveaux salaries representent veritablement un frein a l'emploi. Si l'on veut veritablement lutter contre le chomage, ce mal qui ronge notre societe, ne faudrait-il pas que le Gouvernement fasse un geste en ce sens ? En consequence, il lui demande donc de lui preciser si le Gouvernement souhaite prendre de nouvelles orientations en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a souligne, lors de la presentation de son programme devant le Parlement le 8 avril 1993, l'importance qu'il attache a la simplification des formalites administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas « les moyens qui leur permettent de supporter la multiplication des formalites et obligations administratives de quelque nature qu'elles soient. La lourdeur des procedures, le nombre et la complexite des declarations que les chefs d'entreprise ont a remplir, les transforment en auxiliaires de l'administration alors que leur metier est de produire et de vendre ». C'est pourquoi la commission de la simplification des formalites ainsi que les services du ministere des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ont d'ores et deja engage des travaux qui devraient prochainement aboutir a la presentation de propositions, notamment de nature legislative. A cette fin, un avant-projet de loi est en cours d'elaboration. Il s'attache a proposer des amenagements aux regles statutaires applicables a l'entreprise individuelle, repondant ainsi aux propositions du rapport de M. Barthelemy devant le Conseil economique et social. Il prevoit en outre diverses mesures de simplification des regles comptables, fiscales, sociales ou de droit du travail pour les entreprises. Des a present un projet de decret est en cours de signature avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, instituant une procedure de declaration commune des revenus des travailleurs non salaries non agricoles permettant d'etablir l'assiette des cotisations. Une circulaire du 27 mai 1993, publiee au Journal officiel du 4 juin 1993 (p. 8111), impose l'etablissement par les services concernes d'une fiche d'impact decrivant les consequences pour les entreprises de toutes nouvelles mesures d'ordre legislatif ou reglementaire les concernant. Les fiches d'impact seront soumises au ministere des entreprises et du developpement economique, qui sera ainsi en mesure de presenter ses observations et d'eviter tout nouvel accroissement des charges administratives pesant sur les entreprises. Un decret du 6 juillet 1993, publie au Journal officiel du 13 juillet 1993 (p. 9891), a modifie le decret relatif aux simplifications administratives en attribuant, par delegation du Premier ministre, la presidence de la commission au ministre charge des entreprises lorsqu'elle traite des formalites incombant aux entreprises. Un groupe de travail a ete mis en place pour etudier un dispositif de simplification des formalites liees a l'embauche, et notamment de la declaration prealable d'embauche. Une experimentation est en cours dans le departement de la Somme.
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