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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Solidarite entre les generations : personnel
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Analyse :
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Contractuels affectes dans les DDASS ou DRASS. duree du travail. titularisation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur la situation des agents contractuels de son ministere affectes dans les directions departementales ou regionales des affaires sociales et de la sante (DDASS ou DRASS). Il lui demande, d'une part, s'il est vrai qu'un accord a recemment ete conclu entre son ministere et les representants de ces personnels, afin de leur assurer un contrat de travail de 165 heures et une eventuelle titularisation dans le cadre de la loi de finances 1996 ; d'autre part, dans quelles conditions elle entend, compte tenu du contexte budgetaire difficile, mettre en oeuvre un tel accord.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre charge de l'integration et de la lutte contre l'exclusion n'ignore pas la situation decrite par l'honorable parlementaire et se preoccupe de trouver les solutions appropriees. Celles-ci se heurtent a des difficultes d'ordre juridique : on ne peut pas, au regard du statut general des fonctionnaires, recruter des personnels contractuels a temps complet dans les categories B et C. Par ailleurs, des mesures de titularisation, au regard du meme statut, ne peuvent etre envisagees qu'au terme d'un concours, dont l'ouverture ne pourrait etre reduite a une categorie de candidats bien determines qu'apres le vote d'une disposition legislative speciale. Les ministeres de la fonction publique et du budget ont ete sollicites par mes services pour examiner, dans ce cadre de contraintes, les solutions susceptibles d'etre apportees a la situation des personnels concernes.
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