|
Texte de la QUESTION :
|
M. Frederic de Saint-Sernin appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les inegalites que semblent connaitre les invalides quant a l'attribution des cartes d'invalidite. En effet, alors que certains invalides a 100 p. 100 sont titulaires d'une carte d'invalidite renouvelable tous les cinq ans, dans d'autres departements des invalides, pourtant atteints d'un handicap equivalent, peuvent obtenir une carte valable dix ans. Or, il serait souhaitable que tous ces titulaires puissent beneficier de la meme duree de validite de leur carte. De plus, il parait a la fois delicat et abusif de demander a un invalide a 100 p. 100 de devoir reconstituer un dossier complet pour une simple demande de renouvellement aupres de la Cotorep. En effet, la personne invalide doit effectuer des demarches administratives qui lui sont assez penibles et doit rassembler plusieurs documents, dont les certificats d'un medecin specialiste et d'un medecin generaliste, meme si son etat d'invalidite est definitivement etabli. En consequence, compte tenu du peu d'autonomie de ces personnes et au regard de la lourdeur et du cout de toutes ces demarches, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'harmoniser sur une duree de dix ans la validite des cartes d'invalidite, lorsqu'une invalidite a 100 p. 100 est constatee, et de faciliter les conditions d'obtention de ce document.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire souligne la necessite d'harmoniser les delais d'attribution de la carte d'invalidite, sur le territoire national, pour les personnes qui presentent un handicap de nature et de gravite semblables. Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), qui sont chargees de delivrer les cartes d'invalidite aux adultes handicapes, sont conscientes de la necessite de reduire les differences d'appreciation que l'on peut constater, d'un departement a l'autre, lorsqu'il s'agit de fixer la duree de validite de cette carte pour un meme cas de figure. Elles s'efforcent donc de respecter certaines regles qu'il convient de rappeler. Il est de jurisprudence constante que les droits reconnus a une personne handicapee ne sont jamais acquis de facon definitive, mais qu'ils peuvent etre revises a tout moment, a la faveur d'une amelioration de son etat de sante. En vertu de ce principe, le droit a la carte d'invalidite doit etre reexamine de facon periodique et, le cas echeant, remis en cause si la personne handicapee ne justifie plus d'un taux d'incapacite egal ou superieur a 80 p. 100. Les recents progres qui sont intervenus dans plusieurs secteurs de la medecine tendent d'ailleurs a conforter cette jurisprudence dans la mesure ou ils ameliorent de facon sensible l'etat de sante de nombreux patients que l'on considerait jusqu'alors comme presentant un handicap serieux et durable. Les Cotorep sont donc soucieuses de mieux prendre en compte le caractere evolutif de multiples affections, notamment de nature psychiatrique, et elles attribuent le plus souvent la carte d'invalidite pour une duree limitee (allant de deux a cinq ans). Quant a la delivrance de la carte pour une periode de dix ans, voire la delivrance a titre definitif, elle beneficie exclusivement aux personnes qui presentent un handicap de nature irreversible (tel que le handicap moteur) et qui ne peuvent donc escompter une amelioration de leur etat. Toute demande de renouvellement de la carte d'invalidite doit inclure, outre le formulaire d'inscription, une attestation d'identite ainsi qu'un certificat medical qui ne peut etre anterieur a une duree de trois mois. Il est essentiel en effet que le taux d'incapacite egal a 80 p. 100 soit objectivement etabli, faute de quoi les membre de la Cotorep seraient dans l'impossibilite de se prononcer sur sa demande de renouvellement.
|