FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 292  de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :  budget, porte-parole du gouvernement
Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1243
Réponse publiée au JO le :  30/08/1993  page :  2704
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Reductions d'impot
Analyse :  Investissements immobiliers locatifs
Texte de la QUESTION : M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des promoteurs-constructeurs qui recourent aux PLA pour le financement de leur programme et qui ont, en consequence, l'obligation de louer les logements. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette location ne s'oppose pas a l'application, aux acquereurs de ces logements, de la reduction d'impot pour investissement locatif.
Texte de la REPONSE : La reduction d'impot pour investissement locatif s'applique exclusivement aux logements neufs, lesquels s'entendent des logements dont la construction est achevee et qui n'ont jamais ete habites. Toutefois, il a ete admis dans certaines conditions que les societes civiles de construction-vente citees a l'article 239 ter du code general des impots pouvaient, sans perdre le benefice de leur statut fiscal, commercialiser des logements assortis d'une garantie de loyer (par exemple, conclusion d'un bail par lesdites societes avec un locataire qui affecte le logement a sa residence principale, l'immeuble etant ensuite cede et le bail transfere au benefice de l'acquereur). Si la cession intervient dans les dix-huit mois suivant la signature du bail par les societes civiles de construction-vente, le logement sera alors toujours considere comme neuf. Il suffit donc que les promoteurs-constructeurs qui recourent a des PLA respectent ces conditions pour que les acquereurs puissent beneficier de la reduction d'impot. Ces mesures, qui repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire, ont ete commentees dans une instruction administrative du 21 avril 1992 publiee au Bulletin officiel des impots (5 B-11-92).
RPR 10 REP_PUB Aquitaine O