10ème législature

Question N° : 29315	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  28/08/1995  page :  3639
	Réponse publiée au JO le :  18/09/1995  page :  3955
Rubrique :	Actes administratifs
Tête d'analyse :	Decrets
Analyse :	Annulation. publication. delais. consequences
Texte de la QUESTION :	M. Leonce Deprez s'etonne aupres de M. le Premier ministre que, si le Journal officiel publie immediatement le texte des decrets des leur signature, les annulations eventuelles de certains decrets par le Conseil d'Etat ne sont publiees qu'avec « un certain delai ». Il lui demande comment il apprecie cette situation eu egard au droit et a l'application (ou la non-application) de ces decrets.
Texte de la REPONSE :	En application de l'instruction du Premier ministre du 28 decembre 1973, les decisions rendues par le Conseil d'Etat statuant en contentieux et portant annulation sont publiees au Journal officiel. Il est arrive que, pour des motifs de charge de travail, s'ecoule en effet un certain delai entre le moment ou la decision est rendue et la publication de celle-ci au Journal officiel. Le Gouvernement et le Conseil d'Etat veillent a ce que ce delai soit le plus bref possible. Il n'est pas douteux qu'un decret publie doit etre applique, mais que les effets juridiques produits cessent d'intervenir des qu'une annulation intervient, et sans qu'il soit besoin de publier au Journal officiel la decision d'annulation. L'acte annule est meme cense n'avoir jamais existe. Subsistent egalement les mesures individuelles creatrices de droits prises en application de decret annule et non attaque dans le delai de recours contentieux.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O