10ème législature

Question N° : 293	de  M.   Sauvadet François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1243
	Réponse publiée au JO le :  12/12/1994  page :  6176
	Date de signalisat° :  05/12/1994
Rubrique :	Bois et forets
Tête d'analyse :	Fonds forestier national
Analyse :	Financement
Texte de la QUESTION :	M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'avenir du Fonds forestier national. Dans le cadre de la loi de finances, des engagements de depenses ont ete accordes pour mener en 1992 et 1993 des actions de boisement forestier. Or, les credits de paiement votes ont ete bloques en debut 1993, ce qui met en peril la tresorerie des entreprises privees de reboisement qui ont deja execute des travaux et n'ont pas pu jusqu'ici etre payees. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer la perennite du Fonds forestier national et des entreprises qui dependent de ses paiements.
Texte de la REPONSE :	La situation a laquelle fait allusion l'honnorable parlementaire a ete la consequence des difficultes financieres extremement graves qu'a connues le fonds forestier national (FFN) a la fin de 1992 et pendant toute l'annee 1993. En effet, l'effondrement des recettes du fonds - et principalement de la taxe forestiere - a conduit, compte tenu des regles posees par l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances concernant les comptes speciaux du Tresor, a suspendre provisoirement les engagements de depenses du FFN. Conscient de l'extreme gravite de cette situation et de ses consequences economiques pour les operateurs de la filiere bois, le Gouvernement a propose, dans le cadre du debat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 1994, un ensemble important de mesures, discute et vote par le Parlement, pour redresser la situation financiere du FFN et lui permettre de retrouver un niveau acceptable de depenses. Ainsi, s'agissant des recettes du FFN, la taxe sur les produits forestiers percue anterieurement au profit du BAPSA a ete integree a la taxe forestiere alimentant le fonds, procurant ainsi une recette supplementaire de 112 MF, tandis que l'Etat compensait pour le BAPSA la disparition d'une de ses ressources. Par ailleurs, la taxe de defrichement percue au profit du budget general a ete affectee au FFN. Au total, ce sont 162 MF de ressources supplementaires permanentes qui ont ainsi ete degagees au profit du FFN. En ce qui concerne les depenses, il a ete decide que l'Etat prendrait a sa charge les depenses de personnel du fonds, soit 67 MF par an, transferes sur le budget de l'agriculture, ce qui allege sensiblement les charges de fonctionnement du FFN, tandis que le montant d'autorisations de programme (AP) inscrit initialement pour 1994 a ete triple, passant a 300 MF. Ainsi, cet ensemble de mesures, dont le cout pour l'Etat ressort a environ 230 MF mais qui n'augmente pas les charges pesant sur la filiere bois, permet d'apporter des 1994, une reponse globale et durable sur des bases realistes, aux difficultes de financement du FFN.

UDF 10 REP_PUB Bourgogne O