10ème législature

Question N° : 2942	de  M.   Laffineur Marc ( Union pour la démocratie française et du Centre - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère attributaire :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1782
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2463
Rubrique :	Electricite et gaz
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	Pratiques commerciales. consequences. entreprises du batiment
Texte de la QUESTION :	M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Les images de ces etablissements sont systematiquement utilisees pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence ne semble pas conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946-1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du GES. Il apparait que les actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'argent public qui aboutit a remettre en cause la solidite des autres entreprises et ainsi a en precariser les emplois. Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a ete attiree par de nombreux parlementaires, elus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadree par les contrats de plan de ces etablissements, elle serait toutefois jugee contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de specialite, instauratrice de distorsions de concurrence, et menacante pour le developpement local d'activites industrielles independantes. Afin de mieux apprecier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les reformes de leur controle par la puissance publique qui apparaitront necessaires, le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a confie une mission sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire un rapport pour le 15 octobre 1993.

UDF 10 REP_PUB Pays-de-Loire O