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Rubrique :
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Actes administratifs
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Tête d'analyse :
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Decrets
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Analyse :
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Annulation. publication. delais. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que pour etre applicables les decrets doivent etre publies au Journal officiel. En revanche, lorsque ces decrets sont annules par le Conseil d'Etat, il souhaite savoir si les arrets doivent etre publies afin qu'ils cessent d'etre executoires. Si tel n'est pas le cas, il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas la un risque de complexite juridique.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'instruction du Premier ministre du 28 decembre 1973, les decisions rendues par le Conseil d'Etat statuant en contentieux et portant annulation sont publiees au Journal officiel. Il est arrive que, pour des motifs de charge de travail, s'ecoule en effet un certain delai entre le moment ou la decision est rendue et la publication de celle-ci au Journal officiel. Le Gouvernement et le Conseil d'Etat veillent a ce que ce delai soit le plus bref possible. Il n'est pas douteux qu'un decret publie doit etre applique, mais que les effets juridiques cessent d'intervenir des qu'une annulation intervient, et sans qu'il soit besoin de publier au Journal officiel la decision d'annulation. L'acte annule est meme sense ne jamais exister. Subsistent egalement les mesures individuelles creatrices de droits prises en application de decret annule et non attaque dans le delai de recours contentieux.
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