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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des chirurgiens-dentistes et l'importance des problemes auxquels ils sont confrontes dans le contexte socio-economique actuel. Depuis cinq ans maintenant les honoraires des chirurgiens-dentistes ainsi que les remboursements des soins dentaires sont bloques. Cette situation n'est pas sans entrainer une degradation des conditions d'exercice des praticiens en meme temps qu'elle se revele prejudiciable pour la sante publique, l'acces aux soins dentaires d'une partie defavorisee de la population devenant de plus en plus difficile. S'il apparait en effet souhaitable que soit freinee l'augmentation des depenses de l'assurance maladie, peut-elle l'etre , sans danger, au detriment d'une certaine categorie de patients ? Depuis 1991, la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse agricole, la caisse des travailleurs non salaries, le syndicat des chirurgiens-dentistes et le conseil de l'ordre ont signe une convention qui jusqu'a ce jour n'a jamais ete appliquee, alors que des depassements de la nomenclature des actes, eux, ont ete autorises, avec l'accord du ministere, en milieu hospitalier. De plus, en l'absence de convention, les organismes paritaires ne se reunissant plus, les caisses saisissent cette occasion dans de nombreux departements - et c'est le cas de la Gironde - pour demander et obtenir l'extension de cabinets dentaires publics non justifies, accroissant d'autant les difficultes des professionnels liberaux. Face a cette situation, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, dans l'application d'une politique contractuelle, pour mettre un terme a toute une serie d'abus et resoudre les problemes d'une profession dont les conditions d'exercice ne cessent de se degrader.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses d'assurances maladie et les organisations syndicales professionnelles en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Les statistiques de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries, relatives aux honoraires individuels moyens des chirurgiens-dentistes sont les suivantes : 1980 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 Honoraires Evolution individuels 405 000 608 000 667 000 688 000 724 000 770 000 807 000 858 000 annuelle en francs moyenne (1) Evolution - - + 9,7 % + 3,1 % + 5,2 % + 6,4 % + 4,8 % + 6,3 % + 7,1 % en % (1) Il s'agit des honoraires totaux percus par les chirurgiens-dentistes, incluant les frais et les depassements. Sur la periode 1980-1991, la progression annuelle moyenne de l'indice des prix s'etablit a + 6,6 p. 100. La progression des honoraires individuels des chirurgiens-dentistes sur la periode s'est donc etablie en moyenne annuelle a 0,5 point au-dessus de l'evolution des prix a la consommation. Par ailleurs, la nomenclature generale des actes professionnels, etablie en application de l'ordonnance du 29 octobre 1945 et fixee par l'arrete du 19 novembre 1945 (JO du 19 novembre 1945) a ete refondue en 1960 et 1972 (arrete du 27 mars 1972 modifie). Depuis cette date, les dispositions de la nomenclature relatives aux soins d'odonto-stomatologie ont donc fait l'objet d'un certain nombre d'adaptations tenant compte de l'evolution des techniques, les dernieres en date de 1990. S'il n'est pas envisage de proceder dans l'immediat a de nouvelles modifications de la nomenclature, des negociations sont actuellement en cours avec les organisations syndicales representatives. Leur aboutissement permettra de mettre en application un texte conventionnel qui tienne compte de la situation preoccupante des comptes de l'assurance-maladie.
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