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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Deductions
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Analyse :
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Decalage d'un mois. suppression. detaillants en carburants
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la mesure de suppression de la regle du decalage d'un mois de la TVA. Les dispositions actuelles du projet de loi de finances restificative pour 1993 ne permettent pas aux detaillants en carburant, acheteurs fermes du produit, de beneficier de cette mesure. Le chiffre d'affaires de ces PME, artificiellement grossi par les taxes specifiques s'elevant a plus de 63 p. 100 du prix de vente hors TVA par litre, empeche les detaillants de repondre aux criteres exiges. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que cette profession ne soit pas exclue du dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Les detaillants en carburant faisaient partie des redevables les plus penalises par la regle du decalage d'un mois de la TVA du fait de l'importance et du renouvellement rapide de leur stock. La suppression de cette regle a l'initiative du Gouvernement leur apportera donc un avantage de tresorerie particulierement important. Cette mesure ne pouvait toutefois pas etre accompagnee d'un dispositif specifique pour le calcul de leur deduction de reference. En effet, une telle disposition aurait du en equite etre etendue a toutes les entreprises qui sont placees dans la meme situation que les detaillants en carburant parce qu'elles ont une rotation rapide des stocks et une marge commerciale reduite ou parce qu'elles commercialisent des produits dont le prix englobe un montant de taxes important. Cela etant, le Gouvernement a decide de proceder a un remboursement anticipe et important de la creance nee de l'imputation sur la TVA deductible d'un mois moyen de deduction. Ce remboursement sera total pour les creances n'excedant pas 150 000 francs. Les creances dont le montant est superieur a 150 000 francs seront remboursees a concurrence de 25 p. 100 de leur montant avec un minimum de 150 000 francs. Cette mesure qui permettra de renforcer la tresorerie des entreprises et notamment celle des detaillants en carburant repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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