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Rubrique :
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Television
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Tête d'analyse :
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Redevance
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. enseignement public. enseignement prive. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions prevues par la decision interministerielle du 6 juin 1977 concernant la redevance due par tout detenteur d'un appareil de television. Si cette decision exclut du champ d'application de ladite redevance les etablissements publics d'enseignement, sous certaines conditions d'utilisation, elle laisse par contre totalement de cote les etablissements scolaires prives, qu'ils soient sous contrat d'association ou non. Soulignant l'injustice d'une telle situation, il lui demande par consequent s'il envisage de revenir sur cette disparite de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, les etablissements d'enseignement prives sont, en ce qui concerne leur assujettissement a la redevance de l'audiovisuel, soumis a un regime different de celui des etablissements d'enseignement publics. Toutefois, ce regime particulier est partiellement neutralise sur le budget des etablissements dans la mesure ou le cout de la redevance pour un televiseur est pris en compte dans la determination de la participation de l'Etat pour leurs depenses de fonctionnement. Le regime actuel est fonde sur le souci de preserver les recettes du service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe. Il demeure que la question de l'harmonisation des conditions d'assujettissement a la redevance des etablissements d'enseignement se pose. Une reflexion va etre engagee sur ce point.
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