10ème législature

Question N° : 2949	de  M.   Legras Philippe ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1773
	Réponse publiée au JO le :  01/08/1994  page :  3898
Rubrique :	Television
Tête d'analyse :	Redevance
Analyse :	Exoneration. conditions d'attribution. enseignement public. enseignement prive. disparites
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le paiement de la redevance de television par les etablissements scolaires. Alors que les etablissements d'enseignement public sont dispenses du paiement de cette redevance, il n'en est pas de meme pour les etablissements prives. Il lui demande en consequence s'il ne lui parait pas souhaitable de mettre fin a cette discrimination.
Texte de la REPONSE :	Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, les etablissements d'enseignement prives sont, en ce qui concerne leur assujettissement a la redevance de l'audiovisuel, soumis a un regime different de celui des etablissements d'enseignement publics. Toutefois, ce regime particulier est partiellement neutralise sur le budget des etablissements dans la mesure ou le cout de la redevance pour un televiseur est pris en compte dans la determination de la participation de l'Etat pour leurs depenses de fonctionnement. Le regime actuel est fonde sur le souci de preserver les recettes du service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe. Il demeure que la question de l'harmonisation des conditions d'assujettissement a la redevance des etablissements d'enseignement se pose. Une reflexion va etre engagee sur ce point.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O