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Texte de la REPONSE :
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Le marche des materiaux de recuperation, et particulierement des vieux papiers, est gravement perturbe du fait que les autorites allemandes, a tous les niveaux, donnent une priorite absolue a la collecte separee de ces dechets. Des quantites importantes de vieux papiers sont ainsi mises sur le marche a des prix defiant route concurrence, puisque les collectivites comme les entreprises allemandes n'hesitent pas a payer pour les faire eliminer par la voie du recyclage. Le probleme commence a se poser de maniere similaire pour les dechets plastiques, voire le verre. Ainsi que le demandent les recuperateurs professionnels, c'est bien dans une harmonisation des contraintes faites a l'elimination classique de ces dechets, qu'elles soient reglementaires ou financieres, que se situe l'essentiel de la solution. En donnant clairement la priorite a la valorisation des dechets et en fixant un delai de dix ans pour que le simple stockage en decharge ne concerne plus que les dechets ultimes, la loi adoptee par le Parlement le 13 juillet 1992 a pose le cadre necessaire a cette evolution. Divers textes reglementaires sont pris ou sur le point de l'etre, en application de cette loi ainsi que des directives communautaires correspondantes, qu'il s'agisse de renforcer les prescriptions relatives aux decharges et aux unites d'incineration ou d'obliger les entreprises a prendre en charge la valorisation des dechets engendres par leurs produits. Pour completer le decret du 1er avril 1992, sur les emballages menagers, et la creation de la societe Eco-Emballages, le ministere de l'environnement prepare un second texte qui rendra obligatoire la valorisation des emballages industriels et commerciaux. Ce texte concerne tout particulierement les caisses cartons et repondra donc aux attentes des professionnels de la recuperation. Toutefois face a l'urgence, une « table ronde » permanente a ete instituee des le debut du mois d'avril 1993 afin d'assurer un suivi de la situation, de favoriser le dialogue entre les differentes parties et de mettre en place des mesures transitoires dans l'attente de ce decret, dont l'application pourrait intervenir au debut de l'annee 1994. C'est ainsi qu'une circulaire a ete adressee aux prefets en date du 26 avril 1993 pour qu'ils interviennent des a present dans ce sens. Il leur a ete demande d'engager sans attendre une concertation locale avec l'ensemble des acteurs concernes (entreprises jetant des papiers et cartons, recuperateurs, maitres d'ouvrage et exploitants de decharges...) afin de stopper la fuite de ces dechets vers les decharges et de les reorienter vers la filiere de recuperation, pour permettre a celle-ci de vivre de ses prestations de services. Ces mesures ont besoin, pour etre traduites dans les faits, de la determination de l'ensemble de ces acteurs. Il convient donc d'attirer l'attention sur le role que peuvent jouer les collectivites locales. L'elimination a trop bon compte des materiaux recuperables, notamment de dechets industriels et commerciaux dits banals, se fait en effet generalement dans des centres de stockage essentiellement destines aux ordures menageres, dont les communes ou leurs groupements ont une maitrise plus ou moins directe. En fonction des resultats de cette concertation, les prefets reglementent l'admission de dechets de papiers et cartons venant des entreprises dans les installations d'elimination de residus urbains sans valorisation, c'est-a-dire les installations de stockage et d'incineration sans recuperation d'energie. Des discussions ont ete engagees tant au plan communautaire que de facon bilaterale avec nos voisins allemands afin que ceux-ci traitent davantage le probleme sur leur propre territoire, en donnant sa juste place regulatrice a l'incineration, et que soient trouvees des solutions transitoires pour stopper l'accroissement des exportations de matieres recyclables depuis ce pays ainsi que la chute des prix correspondants. Toutefois, en cas d'absence de progres concret dans ces negociations et de degradation de la situation, le Gouvernement pourrait etre conduit a soumettre les importations de vieux papiers, cartons et dechets de plastiques destines a une elimination par voie de recyclage a une autorisation prealable du prefet du departement ou se trouve l'usine d'accueil.
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