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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Valeurs mobilieres
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Analyse :
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Report d'imposition. contribuable transferant son domicile a l'etranger
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur le fait que depuis l'intervention de l'article 24 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, les plus-values d'echange de titres entrant dans les previsions des articles 92 B ou 92 J, 160 et 150 A bis du code general des impots peuvent faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'au moment ou s'opere la cession ou le rachat des titres recus lors de l'echange. Le report d'imposition est subordonne, dans tous les cas, a une demande expresse des contribuables materialisee l'annee de realisation de l'operation d'echange par la souscription d'imprimes fiscaux (2074 V, 2045 ou 20419 bis). En outre, chaque annee jusqu'a l'expiration de tous les reports d'imposition, les contribuables doivent souscrire en meme temps que leur declaration d'ensemble des revenus no 2042 une annexe no 2074 VI. Ceci etant, dans l'hypothese d'un contribuable ayant demande le benefice des dispositions susmentionnees et qui transfere son domicile fiscal de France a l'etranger, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ledit transfert n'entraine pas l'expiration du report d'imposition initialement demande et lui indiquer les obligations d'eclaratives qui doivent etre remplies au titres des annees qui suivent celle du transfert du domicile fiscal hors de France.
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Texte de la REPONSE :
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Les contribuables domicilies en France qui beneficient d'un report d'imposition des plus-values d'apport ou d'echange de titres, conformement aux dispositions des articles 92 B II, 150 A bis ou 160 I ter du code general des impots, souscrivent, chaque annee, un etat de suivi des plus-values en report d'imposition et reportent le montant cumule des plus-values en report sur la declaration d'ensemble des revenus. En cas de transfert de leur domicile fiscal a l'etranger, ces memes contribuables continuent de beneficier du report d'imposition, mais sont astreints a la declaration de leurs revenus de source francaise et peuvent etre invites, par le service des impots, a designer un representant en France autorise a recevoir les communications relatives a l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impot conformement aux dispositions des articles 164 B et 164 D du code general des impots.
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