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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, publiee au Journal officiel du 5 janvier 1993, a abaisse a cinq le nombre d'actions de feu ou de combat necessaire (au lieu de six actions de combat anterieurement) pour pouvoir pretendre a la carte du combattant au titre des operations menees en Afrique du Nord. Cependant, les associations d'anciens combattants d'AFN demandent, depuis plusieurs annees, que les conditions d'attribution de la carte du combattant soient assouplies afin d'obtenir une egalite de traitement entre les generations du feu. Pour aboutir a ce resultat, le Front uni souhaite que soit pris en compte un critere de territorialite, reposant sur une comparaison entre la situation des unites regulieres et celle qui est faite aux brigades de gendarmerie. Une etude a ete realisee en ce sens par le service historique de l'armee de terre. Ses resultats montrent que, loin de reduire les inegalites entre unites, cette solution en introduirait de nouvelles. Elle provoquerait, en outre, un nivellement de nature a devaloriser le titre que constitue la carte du combattant. C'est pourquoi il a ete decide de mettre au point un systeme qui tient compte a la fois du temps de service accompli en Afrique du Nord et la necessite de conserver a la carte du combattant sa valeur et sa signification profonde. Le nouveau principe retenu et enterine par l'arrete du 30 mars 1994, publie au Journal officiel du 7 avril 1994, consiste a attribuer a tous les anciens combattants qui ont participe aux operations d'Afrique du Nord une majoration de points en fonction du temps de service accompli, sans toutefois que celle-ci puisse a elle seule entrainer l'attribution de la carte. Le reexamen des demandes de carte precedemment rejetees, effectue a partir du mois de juin 1994, a d'ores et deja permis d'attribuer pres de 30 000 cartes nouvelles. Il parait raisonnable de penser que le cap des 50 000 cartes supplementaires sera atteint d'ici un an. Ainsi seront reconnues les risques encourus en AFN par tous ceux qui y ont servi, du fait de l'insecurite qui y regnait, tout en conservant a un titre prestigieux la valeur a laquelle tous les anciens combattants sont profondement attaches. De la sorte, bien que l'approche retenue soit differente de celle qu'elles avaient envisagee, les associations d'anciens combattants d'AFN obtiennent satisfaction sur l'une de leurs principales demandes, celle de l'egalite de traitement avec leurs aines. Le Gouvernement tient ainsi l'engagement qu'il avait pris a leur egard.
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