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Rubrique :
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Peche maritime
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Pecheurs plaisanciers. usage des carrelets et balances. Charente-Maritime et Gironde
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la reglementation applicable a la peche au carrelet et a la balance a bord des embarcations de plaisance. En raison du caractere traditionnel de cette peche et afin de perpetuer une pratique locale tres populaire, l'administration des affaires maritimes a admis une tolerance pour l'utilisation du carrelet et de la balance dans les departements de la Charente-Maritime et de la Gironde (par derogation a l'arrete ministeriel du 13 juillet 1971). A ce titre, il rappelle que son administration envisageait, dans un courrier date du 29 avril 1992 adresse au president d'une association de peche de la Charente-Maritime, « de modifier le decret no 90-618 du 11 juillet 1990 en prevoyant une autorisation pour un carrelet et trois balances par personne embarquee, dans les seuls departements de la Charente-Maritime et de la Gironde ». Or a ce jour aucune decision n'a encore ete prise et il lui demande donc, si a la suite de ce courrier, le decret no 90-168 du 11 juillet 1990 va etre prochainement modifie.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le contexte actuel ou la rarefaction de la ressource pose de graves problemes aux pecheurs professionnels eux-memes, il avait alors semble souhaitable de ne pas autoriser l'emploi du carrelat et de la balance sur l'ensemble du littoral francais, mais d'en limiter l'usage dans les departements de Charente-maritime et de Gironde, en raison du caractere traditionnel que leur utilisation revetait sur ces cotes. Un projet de modification du decret regissant la peche maritime de loisir avait ete prepare en ce sens et transmis pour avis aux associations de pecheurs plaisanciers. Il a ete cependant constate que cette tradition s'etendait egalement le long des zones littorales de Bretagne de Loire-Atlantique et de Vendee ; c'est pourquoi il a ete decide que le carrelet et la balance pourraient aussi y etre utilises. C'est le sens du projet de decret modifiant le decret no 90-618 du 11 juillet 1990, qui a ete examine par le Comite national des peches maritimes et des elevages marins le 17 mai 1994. Il ne s'agit toutefois pas la d'une liberte absolue, ces engins demeurant soumis au cadre juridique constitue par le decret no 90-618 du 11 juillet 1990 reglementant la peche maritime de loisir, qui permet aux autorites administratives de prendre, par arrete, des mesures pouvant reduire le nombre d'engins autorises, ou de fixer leurs caracteristiques techniques en vue d'assurer une protection efficace de la ressource.
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